Vertaling van "deciding who controls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Medically Necessary: What is it, and Who Decides?
Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?

he who hears must decide
celui qui entend l'affaire doit rendre la décision

he who decides must hear
celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue

Joint WHO/FAO/UNEP Panel of Experts on Environmental Management for Vector Control | PEEM [Abbr.]
Groupe d'experts OMS/FAO/PNUE de l'aménagement de l'environnement pour la lutte contre les vecteurs | PEEM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A structured entity is an entity that has been designed so that voting or similar rights are not the dominant factor in deciding who controls the entity, such as when any voting rights relate to administrative tasks only and the relevant activities are directed by means of contractual arrangements.
Une entité structurée est une entité qui a été conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

An investee may be designed so that voting rights are not the dominant factor in deciding who controls the investee, such as when any voting rights relate to administrative tasks only and the relevant activities are directed by means of contractual arrangements.
Une entité faisant l'objet d'un investissement peut être conçue de telle façon que les droits de vote ne constituent pas le facteur déterminant pour identifier qui la contrôle, par exemple dans le cas où les droits de vote n’ont trait qu’à des tâches administratives et où les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

The controller should designate a person who would assist it in monitoring internal compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, except where a Member State decides to exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity.
Le responsable du traitement devrait désigner une personne qui l'aiderait à vérifier le respect, au niveau interne, des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, sauf lorsqu'un État membre décide que des tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes en sont dispensés dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.

In view of those considerations, Member States should decide, taking due account of general principles of Union law, whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received the payment for young farmers in the past where the control was exercised jointly together with farmers who are not young farmers.
Eu égard à ces considérations, les États membres devraient décider, dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou les groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié du paiement en faveur des jeunes agriculteurs au cours de périodes passées où le contrôle était exercé conjointement avec des exploitants qui ne sont pas de jeunes agriculteurs.

If Member States use that derogation, they shall decide whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received payment under the young farmers scheme in the year(s) preceding the year as of which the derogation is used while a young farmer or young farmers exercised the control jointly together with farmers who were not young farmers’;
Si des États membres ont recours à cette dérogation, ils décident s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié d'un paiement au titre du régime des jeunes agriculteurs au cours de l'année ou des années précédant l'année à partir de laquelle la dérogation est appliquée et au cours desquelles un ou plusieurs jeune(s) agriculteur(s) a ou ont exercé le contrôle conjointement avec des exploitants qui n'étaient pas de jeunes agriculteurs».

Indeed, the Member States are better placed to decide whether, in view of the effectiveness and the outreach of the scheme, while taking into consideration national circumstances and in view of the potential for reducing the administrative burden linked to checks, legal persons controlled jointly by young farmers and other farmers who do not meet the young farmer conditions should be granted the young farmers payment.
Les États membres sont en effet mieux à même de décider si, dans l'intérêt de l'efficacité et de la portée de ce régime eu égard à leurs contextes nationaux respectifs et compte tenu du potentiel de réduction de la charge administrative liée aux contrôles, les personnes morales contrôlées conjointement par de jeunes agriculteurs et d'autres exploitants n'ayant pas le statut de jeunes agriculteurs devraient bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs.

In the separation of powers, there are those who decide and those who control.
Dans la séparation des pouvoirs, il y a ceux qui décident et il y a ceux qui contrôlent.

In terms of control mechanisms, I think the time has come to set up genuine control of banking regulation, and I suggest that the EIB itself apply to the Committee of European Banking Supervisors, based in London, to look at the conditions for this task of regulation and in particular decide who could carry it out in the regrettable absence of an official European banking regulator.
En termes de mécanismes de contrôle, je pense que le moment est venu de mettre en place un véritable contrôle de régulation bancaire et je suggère que le Comité européen des contrôleurs bancaires, domicilié à Londres, soit saisi par la BEI elle-même, pour examiner les conditions de cette mission de régulation et, notamment, déterminer qui pourrait être à même de l'assurer en l'absence, et je le regrette, d'un véritable régulateur bancaire européen.

– Mr President, the ability to control one’s borders and decide who should be a citizen in your country is one of the most basic characteristics of a nation state, and in that regard the UK is very lucky because we are not part of the continent of Europe.
- (EN) Monsieur le Président, la capacité à contrôler ses propres frontières et à décider qui a droit à la citoyenneté dans son propre pays est l’une des caractéristiques les plus fondamentales d’un État-nation et, à cet égard, le Royaume-Uni a beaucoup de chance, dans la mesure où nous ne faisons pas partie du continent européen.

The issue about who owns your time, who controls it, who says where you have to be at what point, is a key question when deciding whether or not you are actually at work.
La question de savoir qui est propriétaire de votre temps, qui le contrôle, qui vous dit où vous devez être et à quel moment est une question essentielle à l’heure de décider si vous êtes ou non réellement au travail.