Vertaling van "decides to reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

institutional reform
réforme institutionnelle

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

administrative reform
réforme administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Decides to reform its electoral procedure in good time before the 2019 elections, with the aim of enhancing the democratic and transnational dimension of the European elections and the democratic legitimacy of the EU decision-making process, reinforcing the concept of citizenship of the Union and electoral equality, promoting the principle of representative democracy and the direct representation of Union citizens in the European Parliament, in accordance with Article 10 TFEU, improving the functioning of the European Parliament and the governance of the Union, making the work of the European Parliament more legitimate and efficient, enhancing the effectiveness of the system for conducting European elections, fostering common ownership among citizens from all Member States, enhancing the balanced composition of the European Parliament, and providing for the greatest possible degree of electoral equality and participation for Union citizens;
1. décide de réformer sa procédure électorale suffisamment tôt avant les élections de 2019 afin de renforcer la dimension démocratique et transnationale des élections européennes et la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'Union, de renforcer le concept de citoyenneté de l'Union et l'égalité électorale, de promouvoir le principe de la démocratie représentative ainsi que la représentation directe des citoyens de l'Union au Parlement européen conformément à l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'améliorer le fonctionnement du Parlement européen et la gouvernance de l'Union, de conférer aux travaux du Parlement européen plus de légitimité et d'efficacité, d'améliorer l'efficacité du mode d'organisation des élections européennes, de favoriser le sentiment d'adhésion des citoyens de tous les États membres, d'équilibrer davantage la composition du Parlement européen et d'assurer la plus grande égalité et la plus grande participation possibles des citoyens de l'Union lors des élections;

Commission decides on priorities for the Structural Reform Support Programme in 2018
La Commission arrête les priorités du programme d'appui à la réforme structurelle en 2018

Commission decides on priorities for the Structural Reform Support Programme in 2018 // Brussels, 7 March 2018
La Commission arrête les priorités du programme d'appui à la réforme structurelle en 2018 // Bruxelles, le 7 mars 2018

Accordingly, the purpose of this section is not to review possible national reforms, but to point out that these reforms, while decided and conducted at national level, need to take serious account of their increasingly important European dimension, which has become a critical factor for their efficiency.
Cette section n'a donc pas comme objectif principal de passer en revue les réformes envisageables au niveau national, mais de souligner que ces réformes, bien que définies et mises en oeuvre au niveau national, doivent tenir pleinement compte de leur dimension européenne de plus en plus marquée, qui est devenue un facteur critique de leur efficacité.

In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.
Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.

1. Decides to reform its electoral procedure in good time before the 2014 elections with the aim of enhancing the legitimacy and efficacy of Parliament by strengthening the European democratic dimension and by providing for a fairer distribution of seats among the States in accordance with the Treaties;
1. décide de réformer sa procédure électorale bien avant les élections de 2014 afin d'améliorer la légitimité et l'efficacité du Parlement en renforçant la dimension démocratique européenne et en assurant une répartition plus juste des sièges entre les États, conformément aux traités;

I. whereas properly functioning judicial and law enforcement systems and action to combat torture and impunity are of essential importance in building a state genuinely based on the rule of law, and whereas ensuring respect for these fundamental principles must be a central concern of the future Tunisian Government when deciding which reforms are to be given priority, and of the country's Constituent Assembly;
I. considérant que le bon fonctionnement de la justice et de la police, la lutte contre la torture et contre l'impunité sont des éléments essentiels à la construction d'un véritable état de droit et que le respect de ces principes fondamentaux doit être à la fois au centre des préoccupations du futur gouvernement tunisien dans le cadre des réformes prioritaires à lancer et au cœur des travaux de l'Assemblée constituante;

I. whereas properly functioning judicial and law enforcement systems and action to combat torture and impunity are of essential importance in building a state genuinely based on the rule of law, and whereas ensuring respect for these fundamental principles must be a central concern of the future Tunisian Government when deciding which reforms are to be given priority, and of the country’s Constituent Assembly;
I. considérant que le bon fonctionnement de la justice et de la police, la lutte contre la torture et contre l'impunité sont des éléments essentiels à la construction d'un véritable état de droit et que le respect de ces principes fondamentaux doit être à la fois au centre des préoccupations du futur gouvernement tunisien dans le cadre des réformes prioritaires à lancer et au cœur des travaux de l'Assemblée constituante;

The European Council, on its meeting on 22nd and 23rd of March 2005, has decided to reform the Stability and Growth Pact (SGP) by amending the two concerned regulations (1466/97 and 1467/97) and the Code of Conduct.
Au cours de sa réunion des 22 et 23 mars 2005, le Conseil européen a décidé de réformer le pacte de stabilité et de croissance en modifiant les deux règlements afférents (1466/97 et 1467/97) ainsi que le code de conduite.

In order to prepare for enlargement, the EU has set out three essential conditions for accomplishing the accession of new Member States: the financial framework (decided by the Berlin European Council), institutional reform and compliance of the candidate countries with the accession criteria decided at the Copenhagen and Madrid European Councils.
En vue de préparer l'élargissement, l'UE a féfini trois conditions essentielles à l'adhésion effective de nouveaux États membres : le cadre financier (décidé par le Conseil européen de Berlin), la régorme institutionnelle et le respect par les pays candidats des critères d'adhésion arrêtés par les Conseils européens de Copenhague et de Madrid.