Traduction de «decided what clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

Medically Necessary: What is it, and Who Decides?
Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that case, a different calculus took place in deciding what kind of clause would be acceptable.
En l'occurrence, on a procédé à un calcul différent pour décider du type de clause qui serait acceptable.

8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called ‘no opinion clause’ only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of ‘no opinion’ by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;
8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;

8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called "no opinion clause" only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of "no opinion" by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;
8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;

The right message to send to the many members of the European public who complain that it is not clear who decides what in Europe, is that it is here in the European Parliament that decisions of a political nature are taken, and that is why the sunset clause, which is to be in force for two years, enjoys my support.
Le message que nous devons envoyer aux nombreux citoyens européens qui se plaignent d’ignorer qui décide quoi en Europe, c’est que c’est ici, au Parlement européen, que les décisions de nature politique sont prises, et c’est la raison pour laquelle je suis favorable à la clause de révision, dont l’entrée en vigueur est prévue dans deux ans.

keep up the pressure on countries that used the safeguard clause (since it would not be free of charge), and test their determination and the strength of the collective preferences underlying the choice expressed; partially compensate the affected exporters: we should be aware of the effects of our domestic choices on other countries, try to minimise negative effects (when deciding what measures to take in response to a social demand), and help countries, particularly poor countries, that suffer as a result of those choices.
maintenir une pression sur le pays qui fait usage de la clause de sauvegarde (dont l'usage ne serait alors pas gratuit), tester sa détermination et la solidité des préférences collectives sous-jacentes au choix exprimé ; compenser en partie les exportateurs lésés : chacun doit être conscient des effets de ses choix domestiques pour les pays tiers, d'où l'importance de minimiser leurs effets négatifs (au moment du choix de la traduction juridique de la demande sociale), mais aussi d'aider les pays qui en pâtissent, particulièrement quand il s'agit de pays pauvres.

This view is damaged by the Council common position’s containing an ‘optionality clause’, which would allow Member States to decide what instruments must be subject to regulation, thereby encouraging the retention of a dual system consisting of a regulated part and an unregulated part.
Cette optique est toutefois ternie par la position commune du Conseil, qui contient une "clause de libre choix" permettant aux États membres de déterminer les instruments qui doivent faire l’objet d’une réglementation, encourageant ainsi le maintien d’un double système composé d’une partie réglementée et d’une partie non réglementée.

In order to stop this from happening, your committee recommends that objective criteria be added to clause 6 - criteria that would help to circumscribe the commission's mandate while still allowing it to decide what is fair for judicial salaries.
Pour empêcher que cela ne se produise, votre comité recommande l'ajout, à l'article 6, de critères objectifs qui aideraient à définir le mandat de la commission tout en lui permettant de décider ce qui est juste pour la rémunération des juges.

A few words now on the huge issue of special problems in the area of immigration policies and asylum policies. The Commission prefers to follow a gradual approach due to the complexity of the issue and, when processing specific legislative measures on admission policies in these two areas, i.e. asylum and immigration, the Commission will evaluate the situation and decide to what extent the inclusion of an ad hoc clause against discrimination would be the most suitable response.
Une remarque sur l’immense question des problèmes particuliers qui se posent dans le domaine des politiques migratoires et des politiques d’asile : en raison de la grande complexité de la question, la Commission préfère adopter une approche progressive, et, au cours de l'élaboration de moyens législatifs précis en matière de politiques d’admission dans ces deux domaines, l’asile et l’immigration, la Commission évaluera la situation et examinera dans quelle mesure l’insertion d’une clause ad hoc contre les discriminations constituerait la réponse adéquate.

In the past, we've gone through the bill and decided what clauses we agree on, and then we've set them aside.
Par le passé, nous avons considéré l'ensemble du projet de loi et décidé des articles à adopter d'office, et avons ensuite réservé les autres.

After we have heard them and had any discussion that you deem necessary, we might, if it is your wish, proceed to clause-by-clause consideration of this bill and decide what recommendation to make on it to our colleagues in the Senate.
Après les avoir entendus et avoir eu avec eux les discussions que vous jugez nécessaires, nous pourrions procéder à l'étude article par article de ce projet de loi et nous entendre sur la recommandation que nous ferons à nos collègues du Sénat.