Vertaling van "decided unanimously last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide in the last instance
juger sans appel [ se prononcer sans appel | statuer sans appel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the players in the field, those who work with young people, all expressed their opposition to Bill C-7, the Quebec national assembly, the only legislature in which Quebecers form the majority, decided unanimously last week that it wanted Quebec to have its own system, that of the existing law.
Après le consensus clairement démontré ici sur l'opposition au projet de loi C-7 par des acteurs du milieu, des dirigeants, ceux qui interviennent auprès des jeunes, l'Assemblée nationale du Québec, qui est le seul Parlement dans lequel les Québécois sont majoritaires, a décidé unanimement, la semaine passée, de dire qu'elle souhaitait que le Québec puisse avoir un régime particulier, le régime de la loi actuelle.

Should a committee not be able to sit without having to provide notice to the Senate if it decides unanimously in the middle of January that it wants to sit in the last week of January?
Si un comité décide à l'unanimité au milieu du mois de janvier qu'il veut siéger la dernière semaine de janvier, ne devrait-il pas pouvoir le faire sans en avoir avisé le Sénat?

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the Conference of Presidents decided unanimously last week to hold a major debate on Cuba in autumn, as there is no current occasion for a debate on Cuba.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la semaine dernière, la Conférence des présidents a décidé à l’unanimité de tenir un grand débat sur Cuba cet automne, n’ayant trouvé aucun moment propice actuellement.

That is why, at the last meeting of the Committee on Agriculture and Rural Development on 1 December, we decided unanimously to invite the Commission to the House to report to us on the status of the crisis faced by our agriculture and the trends that the various productive sectors are going through.
C’est la raison pour laquelle, lors de la dernière réunion de la commission de l’agriculture et du développement rural organisée le 1 décembre, nous avons décidé, à l’unanimité, d’inviter la Commission à venir nous informer sur la situation de crise dans l’agriculture et les évolutions dans les différents secteurs de la production.

The Council unanimously decided last year not to follow the Commission proposal which took into account the increases that took place in Member States. Council adopted a 1.85% increase instead of the 3.7% calculated in accordance with the method as laid down in the Staff Regulations.
L’année dernière, le Conseil a décidé à l’unanimité de ne pas suivre la proposition de la Commission qui tenait compte des augmentations intervenues dans les États membres, et a adopté une augmentation de 1,85 % au lieu des 3,7 % calculés conformément à la méthode définie dans le statut.

The Council unanimously decided last year not to follow the Commission proposal which took into account the increases that took place in Member States. Council adopted a 1.85% increase instead of the 3.7% calculated in accordance with the Method as laid down in the Staff Regulations.
L'année dernière, le Conseil a décidé à l'unanimité de ne pas suivre la proposition de la Commission qui tenait compte des augmentations intervenues dans les États membres, et a adopté une augmentation de 1,85 % au lieu des 3,7 % calculés conformément à la méthode définie dans le statut.

As the Council on Education, Youth and Culture, which must decide unanimously on the issue, is, according to my information, definitely of the opinion that the programme should last until 2006, and not 2008, I have tabled an amendment on the matter.
Le Conseil Éducation, jeunesse et culture, qui doit prendre une décision à l’unanimité sur cette question, étant résolument d’avis, selon les informations dont je dispose, que le programme devrait durer jusqu’en 2006 et non 2008, j’ai déposé un amendement sur cette question.

The Structural Funds Regulation – decided unanimously last year by all the Member States – clearly states that the ex-ante evaluation is a prerequisite to the programme and the planning documents which the Member States submit to the Commission for approval.
Le règlement concernant les fonds structurels - adopté l'an dernier à l'unanimité par tous les États membres - stipule clairement que l'évaluation ex ante est une condition préalable à la présentation des programmes et plans par les États membres aux fins d'approbation par la Commission.

Naturally, what takes place in the Human Rights Commission is important for Zimbabwe, but I would like to remind you that the General Affairs Council took decisions last Monday, which we are going to implement in Zimbabwe, to declare, through our actions and not through our words or aspirations, our policy, which has Parliament’s full support and which has been decided unanimously by the Council of Ministers of the European Union, as regards not permitting or tolerating the anti-democratic behaviour of Mr Mugabe’s government.
Naturellement, ce qui arrivera à la Commission des Droits de l'homme est important pour ce pays, mais je voudrais lui rappeler que le Conseil "affaires générales" a déjà pris lundi dernier des décisions que nous allons appliquer au Zimbabwe pour rendre visible, par des actes et non par des paroles ou des souhaits, notre politique qui jouit du soutien sans faille du Parlement et qui a été décidée à l'unanimité lors du Conseil de ministres de l'Union européenne, afin de pas admettre ni tolérer les comportements antidémocratiques du gouvernement de M. Mugabe.

Environment Commissioner Margot Wallström said: “Last year, the Member States unanimously decided to give a central role to emissions trading as the key instrument for the EU to implement its Kyoto Protocol obligations.
Margot Wallström, membre de la Commission européenne chargée de l’environnement, a déclaré: «L’année dernière, les États membres ont décidé à l‘unanimité de faire de l’échange de quotas d’émission un instrument essentiel pour permettre à l’UE de respecter les obligations qu’elle s’est fixées dans le protocole de Kyoto.