Vertaling van "decided to substantially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

substantial completion [ substantial completion of the work | substantial performance | substantial performance of the work ]
achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance
achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]
nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]

major shareholder | substantial shareholder | significant shareholder | substantial shareholder officer
actionnaire important

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

semi-decidability | semidecidability
semi-décidabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.
Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.

20. Is surprised that in such a reduced time frame and without a final conclusive assessment of those Joint Undertakings' achievements, the Commission has decided to substantially adapt the Union’s implementing strategy for the development of key competences for nanoelectronics and for the development of key technologies for embedded computing systems; recalls Parliament’s request for a cost-benefit analysis of a merger that highlights its possible advantages and disadvantages;
20. se dit surpris qu'en un laps de temps si bref et sans disposer d'une évaluation définitive des résultats de ces entreprises communes, la Commission ait décidé de remanier en profondeur la stratégie de l'Union pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique et les systèmes informatiques embarqués; rappelle que le Parlement a demandé une analyse coûts-bénéfices d'une fusion afin d'en mettre en évidence les avantages et les inconvénients potentiels;

When a Member State decides to substantially revise its national preparedness planning, it should inform the Commission thereof and submit the information about the main aspects of that revision in a timely manner to the Commission to allow for information exchange and possible consultations within the HSC.
Lorsqu’un État membre décide de réviser de façon substantielle sa planification de la préparation nationale, il devrait en informer la Commission et lui présenter en temps utile des informations sur les principaux aspects de cette révision afin de permettre un partage des informations et d’éventuelles consultations au sein du CSS.

94. Points to the need to prioritise energy efficiency and renewable energies when deciding on financing energy infrastructure; underlines the urgent need to modernise and upgrade the European energy infrastructure, to develop smart grids and build interconnections which are necessary for realising the internal energy market, for diversifying sources and routes with third countries enhancing security of supply, for increasing the share of renewable energy, and for meeting energy and climate targets; takes note of estimates that substantial investments of approximately EUR 1000 billion by 2020 are needed in this field; particularly in order to ensure transmission capacity, including new production capacity and investment in electricity grids; notes that, at current world energy prices, the substantial investment required can primarily originate from the private sector; emphasises the need to maximise the impact of European funding and the opportunity offered by the structural funds and innovative financial instruments to fund key national and cross-border European priority energy infrastructure projects; stresses the need for a substantial allocation from the European Union budget for innovative financial instruments in this field;
94. attire l'attention sur la nécessité d'accorder la priorité à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables lors de la prise de décision sur le financement des infrastructures énergétiques; souligne l'urgence de moderniser et d'améliorer les infrastructures énergétiques européennes, de mettre au point des réseaux dits intelligents et de construire les interconnexions nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie, pour diversifier les sources et les voies d'approvisionnement avec des pays tiers, pour renforcer la sécurité des approvisionnements, pour augmenter la part des énergies renouvelables et pour réaliser les objectifs adoptés en matière d'énergie et de climat; prend note des estimations selon lesquelles des investissements substantiels, de l'ordre de 1 000 milliards d'euros d'ici 2020, sont nécessaires dans ce domaine, en particulier pour garantir la capacité de transport, en y intégrant le développement d'une nouvelle capacité de production et des investissements dans les réseaux électriques; relève que, aux prix mondiaux actuels de l'énergie, les investissements considérables nécessaires sont susceptibles de venir principalement du secteur privé; souligne la nécessité de maximiser l'impact du financement européen et les perspectives offertes par les fonds structurels et les instruments financiers innovants pour financer les projets d'infrastructures énergétiques nationales et transfrontalières prioritaires en Europe; souligne la nécessité d'affecter des fonds substantiels du budget de l'Union européenne à des instruments financiers innovants dans ce domaine;

The Commission may also decide to extend that definition, if such extension would substantially enhance the representativeness and the quality of the result of the survey in the Member States concerned.
La Commission peut également décider d’élargir cette définition, lorsque cela est de nature à améliorer de manière substantielle la représentativité et la qualité du résultat de l’enquête dans les États membres concernés.

22. Considers that the agreement on CFSP reached with the Council, concerning the practical implementation of points 39 and 40 of the IIA of 6 May 1999, and the Common Declaration of 25 November 2002, constitutes an important step forward as regards political dialogue in this field and as regards early warning of future CFSP actions; has therefore decided to substantially increase Common Foreign and Security Policy (CFSP) appropriations, particularly so as to launch the new EU Police Mission in FYROM, based on the condition that the new cooperation/consultation provisions between Parliament and Council will be fully respected, and including a qualitatively improved (more policy-oriented and forward-looking) annual CFSP reporting;
22. considère que l'accord dégagé avec le Conseil au sujet de la PESC et relatif à l'exécution pratique des points 39 et 40 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et la déclaration du 25 novembre 2002 marquent une avancée importante du dialogue politique dans ce domaine ainsi que la notification précoce des actions futures relevant de la PESC; a décidé par conséquent d'augmenter sensiblement les crédits afférents à la politique étrangère et de sécurité commune, notamment pour lancer la nouvelle mission de police de l'UE dans l'ARYM, à condition que les nouvelles dispositions en matière de coopération/consultation entre le Parlement et le Conseil soient intégralement respectées et qu'elles englobent une amélioration qualitative du rapport annuel sur la PESC (plus axé sur la politique et plus prospectif);

Your rapporteur will endeavour, in discussions with the political groups, to prepare broadly worded amendments for plenary, so that Parliament can decide on substantial additions and amendments in its opinion at first reading on the Commission proposal.
Le rapporteur s'efforcera, dans le cadre d'entretiens avec les groupes, d'ouvrir la voie à des amendements pouvant bénéficier d'un large soutien en plénière, de manière à ce que cette dernière soit à même de se prononcer sur des compléments et amendements essentiels dans l'avis qu'elle rendra en première lecture sur la proposition de la Commission.

a) To decide upon and launch the construction of new (or the substantial upgrading of existing) interdisciplinary infrastructure or ‘poles of excellence’ on the basis of roadmaps of future needs e.g. in nanobiotechnology.
a) à décider et à entreprendre la construction d’une nouvelle infrastructure interdisciplinaire (ou à renforcer substantiellement celle qui existe déjà) ou de « pôles d’excellence » sur la base de feuilles de route des futurs besoins, par exemple dans les nanobiotechnologies.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.