The Council, acting under the conditions laid down in the Treaty, shall decide before 30 June 1996 on proposals for a further stage of the Community's measures against air pollution caused by emissions from motor vehicles, which the Commission will submit by 31 December 1994.
Le Conseil, agissant dans les conditions prévues par le traité, prend position, le 30 juin 1996 au plus tard, sur des propositions portant sur une autre étape de mesures communautaires contre la pollution de l'air provoquée par les émissions des véhicules à moteur, à présenter par la Commission le 31 décembre 1994 au plus tard.