Vertaling van "decide whether national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide whether
se prononcer sur le point de savoir [ déterminer si ]

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

to decide whether to increase the subscribed capital
décider de l'augmentation du capital souscrit

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First nations would get to decide whether they wanted to operate their own community school, whether they wanted to join a first nations education authority, or whether they wanted to participate in a provincial education system.
Les Premières Nations pourraient décider si elles veulent exploiter leur propre école communautaire, ou faire partie d'une autorité scolaire des Premières Nations, ou encore participer à un réseau provincial d'éducation.

In deciding whether to approve the proposed within day obligation, the national regulatory authority shall assess whether this within day obligation meets the criteria set out in Article 26(2).
Lorsqu’elle décide s’il y a lieu d’approuver l’obligation intrajournalière proposée, l’autorité de régulation nationale vérifie si cette obligation intrajournalière répond aux critères énoncés à l’article 26, paragraphe 2.

The Board, under the control of the Commission or, where relevant, of the Council, should replace the national resolution authorities also in that function and should therefore be empowered to assess whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments are met and to decide whether to place an entity under resolution, if the requirements for resolution are also fulfilled.
Le CRU devrait, sous le contrôle de la Commission ou, le cas échéant du Conseil, se substituer aux autorités de résolution nationales aussi dans cette fonction et qu'il soit, par conséquent, habilité à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non une entité à une procédure de résolution, si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont également remplies.

The Commission should replace national resolution authorities also in this function and should therefore be empowered to assess whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments are met and to decide whether to place an entity under resolution, if the requirements for resolution are also fulfilled.
Il conviendrait que la Commission se substitue aux autorités nationales de résolution aussi dans cette fonction et qu’elle soit, par conséquent, habilitée à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d’instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non l’entité concernée à une procédure de résolution, si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont également remplies.

Rather than spending time and money on an F-35 secretariat to decide whether or not the F-35 is better, why does the minister not hold an open competition to decide what plane meets our national defence interests and those of the pilots we ask to defend this nation?
Au lieu de dépenser temps et argent au sujet d'un secrétariat sur le F-35 qui doit décider si cet avion est ou non le meilleur choix, pourquoi la ministre n'organise-t-elle pas un appel d'offres ouvert pour déterminer quel avion répond aux intérêts nationaux en matière de défense et à ceux des pilotes à qui nous demandons de défendre notre pays?

Whether or not the parties to the main proceedings have expressed the wish that it do so, it is for the national court or tribunal alone to decide whether to refer a question to the Court of Justice for a preliminary ruling.
Que les parties au litige au principal en aient ou non exprimé le souhait, c’est à la seule juridiction nationale qu’appartient la décision de saisir la Cour à titre préjudiciel.

However, the Liberal Party of Canada has to decide whether it supports a national regulator, whether it would be in the interests of our country, our citizens, in terms of protecting our investments better, in terms of attracting capital better.
Toutefois, le Parti libéral du Canada n'a pas encore décidé s'il appuie le projet d'une commission unique et s'il estime qu'une telle mesure serait dans l'intérêt de notre pays et de nos citoyens afin de mieux protéger nos investissements et d'attirer des capitaux.

Ms. Wendy Cornet: The ideal process would be one where each first nation in this country has the opportunity to decide that question, to decide whether to participate in legislative reform or to go to self-government, but Mr. John Godfrey: I couldn't tell from your paper whether, when you use the term “first nation”, you're referring to the 50 or 60 groups rather than the 625 individual first nation communities.
Mme Wendy Cornet: L'idéal serait que chaque Première nation ait la possibilité de se prononcer sur cette question, de décider si elle souhaite participer à une réforme législative ou opter pour l'autonomie, mais. M. John Godfrey: Je n'ai pas très bien compris en lisant votre document si par «Première nation» vous entendiez les 50 ou 60 groupes ou les 625 communautés distinctes.

If, for instance, a Eurojust delegate is authorised to exercise national powers, e.g. as a member of a joint investigation team, it will have to be decided whether and to what extent, within the limit of the Eurojust budget, he could make use of the human and financial resources of Eurojust for this purpose, or whether Member States would have to provide additional infrastructure for such activity.
Dans le cas où un délégué d'Eurojust serait autorisé à exercer des prérogatives en vertu de son droit national, par exemple en tant que membre d'une équipe commune d'enquête, il conviendra de déterminer si, et dans quelle limite, il peut, dans le cadre des possibilités budgétaires d'Eurojust, utiliser à cette fin les ressources humaines et financières de cette unité, ou si les États membres doivent fournir l'infrastructure supplémentaire que nécessite cette activité.

Without prejudging the issue of the possible legal basis for a measure harmonising minimum security standards for national identity cards and without affecting the right of each Member State to decide whether or not to issue national identity cards and whether to use biometric identifiers;
sans préjuger de la question de la base juridique pouvant fonder une mesure d'harmonisation des normes de sécurités minimales pour les cartes d'identité nationales et sans remettre en cause le droit de chaque État membre de décider s'il délivre ou pas des cartes d'identité nationales et s'il utilise des identificateurs biométriques,