Even if the federal government decided, in application of paragraph 27(2)(d), to exempt a province's organization from the application of the federal law, it would probably continue to apply in many situations, such as personal information transmitted by an organization to its head office or to an office located in another jurisdiction.
Même si le gouvernement fédéral décidait, par application de l'alinéa 27(2)d), de soustraire les entreprises d'une province à l'application de la loi fédérale, celle-ci continuerait vraisemblablement de s'appliquer dans de nombreuses situations, par exemple dans le cas des renseignements personnels qui sont transmis par un organisme à son siège social ou à un bureau situé dans une autre province.