Traduction de «deceptive marketing which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices
Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales

deceptive marketing practice
pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

marketing stage at which the importation takes place
stade de commercialisation où est effectuée l'importation

aids which are incompatible with the common market
aides incompatibles avec le Marché Commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe the amendments, which we understand will be put on the table by Mr. Schmidt and Mr. Shepherd, which would limit the application of wiretapping to price-fixing and market-sharing and to only to deceptive telemarketing under subsection 52.1(3), that is to say, the deceptive marketing practices part of the provision, would resolve the interests of stakeholders in this area.
Nous croyons que les amendements que présenteront M. Schmidt et M. Shepherd, qui limiteraient l'application de l'interception des communications privées à la fixation des prix et au partage des marchés et à seulement le télémarketing en conformité avec le paragraphe 52.1(3), c'est-à-dire, les pratiques de marketing trompeuses qui font partie de cette disposition, régleraient la question des intérêts des intervenants dans ce domaine.

While we have previously set out our positions with respect to the entire range of matters upon which public consultation was sought, we wish to confine our presentation today to three main areas. One is the creation of the new regime for misleading advertising and deceptive marketing practices; second is the sections dealing with deceptive marketing practice; and the third is dealing with access and enforcement issues.
Nous avons déjà eu l'occasion d'indiquer notre position vis-à-vis de chacune des questions pour lesquelles on a consulté le public; nous souhaitons maintenant nous consacrer aux trois problèmes fondamentaux suivants: premièrement, la création d'un nouveau régime pour la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales; deuxièmement, les articles traitant des pratiques de télémarketing trompeur; et troisièmement, les questions d'accès et d'application de la loi.

Bill C-454 would, among other things, do the following: authorize the Commissioner of Competition to inquire into an entire industry; create administrative monetary penalties, AMPs, for abuse of dominant position; increase administrative monetary penalties for deceptive marketing, which I think is something else that a lot of consumers are looking for some action on; and repeal provisions dealing specifically with the airline industry, which has been an intermittently scrutinized industry.
Le projet de loi C-454 aurait notamment ceci pour effet: permettre au commissaire de la concurrence d’enquêter sur la totalité d'un secteur; créer des sanctions administratives pécuniaires dans les cas d’abus de position dominante; augmenter les sanctions administratives pécuniaires dans le cas des pratiques commerciales trompeuses — un autre domaine où de nombreux consommateurs réclament des mesures; abroger les dispositions qui ne visent que l’industrie aérienne, sur laquelle on se penche de façon intermittente.

Currently, section 74.01 deals with deceptive marketing practices which are dealt with through administrative rather than criminal remedies.
À l'heure actuelle, l'article 74.01 porte sur les pratiques commerciales trompeuses qui font l'objet de recours administratifs plutôt que de recours criminels.

38. Considers that the rapid development of the use of IT technologies for tourist services requires a consumers and personal data protection framework for electronic bookings, which might be based on a prior analysis of this market by the Commission; believes that such a framework should ensure that online consumer rights and personal data are protected and that consumers receive information that is true, not deceptive, up-to-date and unambiguous; therefore recommends, in the interests of consumer protection, the certification of sites that provide information and offer tourist services (reservation and payment) of an electronic nature;
38. estime que le développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à caractère personnel pour la réservation électronique, qui pourrait reposer sur une analyse préalable de ce marché par la Commission; pense qu'un tel cadre devrait garantir que les droits des consommateurs en ligne et leurs données à caractère personnel sont protégés et que les consommateurs reçoivent des informations qui sont vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës; recommande donc, dans l'intérêt de la protection des consommateurs, la certification des sites fournissant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique;

Of course, we need to make sure that any artificial innovations, such as known products re-introduced to the market under a different name, are excluded. This, unfortunately, is a common ploy which is more often than not preceded by deceptive advertising.
Nous devons bien entendu faire en sorte que les innovations artificielles soient exclues, comme par exemple la réintroduction sur le marché de produits anciens, sous un nom différent, un stratagème malheureusement répandu et très souvent précédé par de la publicité mensongère.

At the same time, it will be a disaster for small and medium-sized enterprises, which have already been hard hit by the implementation of the single internal market, and for consumers, who will be even more exposed to deception and will suffer the consequences when markets are cornered.
Parallèlement, cela sera catastrophique pour les petites et moyennes entreprises, qui ont déjà été durement touchées par la mise en œuvre du marché intérieur unique, et pour les consommateurs, qui seront encore plus exposés aux tromperies et qui, lorsque les marchés seront cernés, en subiront les conséquences.

It also contains improvements which will enable the bureau to deal more expeditiously with misleading advertising and other deceptive marketing practices, and modernizes provisions related to merger pre-notification.
Le projet de loi apporte également des améliorations qui permettront au bureau de régler plus rapidement les cas de publicité trompeuse et d'autres pratiques commerciales déloyales et il modernise les dispositions relatives à la notification des fusions.

Food which has been found to be injurious to health, or labelled or presented in a manner that is false, misleading or deceptive in the Community, or has been otherwise denied access to the Community market shall not be exported or re-exported from the Community, unless the competent authorities of the country of destination have expressly agreed, after having been fully informed of the reasons for which and the circumstances under which, the concerned food could not be placed on the market in the Community.
Les denrées alimentaires qui ont été jugées préjudiciables à la santé ou qui sont étiquetées ou présentées d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère dans la communauté ou qui ont été à un autre titre interdites d'accès au marché communautaire ne sont pas exportées ou réexportées de la Communauté, sauf si les autorités compétentes du pays de destination ont expressément marqué leur accord, après avoir été pleinement informées des raisons et des circonstances qui ont empêché la mise sur le marché communautaire des denrées alimentaires concernées.

Food and feed products which are labelled or presented in a manner that is false, misleading or deceptive in the Community, or have been otherwise denied access to the Community market shall not be exported or re-exported from the Community, unless the competent authorities of the country of destination have expressly agreed, after having been fully informed of the reasons for which and the circumstances under which, the concerned food could not be placed on the market in the Community.
Les denrées alimentaires et les préparations alimentaires pour animaux étiquetées ou présentées d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère dans la communauté ou qui ont été à un autre titre interdits d'accès au marché communautaire ne sont pas exportées ou réexportées de la Communauté, sauf si les autorités compétentes du pays de destination ont expressément marqué leur accord, après avoir été pleinement informées des raisons et des circonstances qui ont empêché la mise sur le marché communautaire des denrées alimentaires et des préparations alimentaires pour animaux concernées.