Vertaling van "decentralised implementation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extended Decentralised Implementation System | EDIS [Abbr.]
Système de décentralisation étendue | EDIS [Abbr.]

decentralised implementation system | DIS [Abbr.]
système de mise en oeuvre décentralisé

centralisation of information [ centralised information | centralization of information | decentralisation of information | decentralised information ]
centralisation de l'information [ décentralisation de l'information | information centralisée | information décentralisée ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]
organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

decentralised agency | European Union decentralised agency
agence décentralisée | agence décentralisée de l'Union européenne | organisme décentralisé de l'Union européenne

NWT decentralization [ NWT decentralisation | Northwest Territories decentralization | Northwest Territories decentralisation ]
décentralisation en faveur des T.N.-O.

Decentralisation and educational building management: the impact of recent reforms [ Decentralisation and educational building management ]
La décentralisation et les locaux scolaires : les conséquences des réformes administratives récentes [ La décentralisation et les locaux scolaires ]

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

deliver a throwing implement [ release a throwing implement | deliver an implement | release an implement ]
lancer un engin [ lâcher un engin ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).
ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).

Concerning Bulgaria and Romania, Phare assistance is currently still implemented in a partially decentralised way, through the partially decentralised implementation system ("DIS"), where the national authorities as contracting authorities are responsible for all implementation and paying functions, while the EC Delegation maintains the systematic ex-ante control requirement by over each tendering and contracting.
Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, l'aide du programme PHARE continue d'être mise en œuvre d'une manière partiellement décentralisée, par l'intermédiaire du système de mise en œuvre décentralisé («DIS»), au titre duquel les autorités nationales, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, sont responsables de toutes les fonctions de mise en œuvre et de paiement, tandis que la délégation de la CE maintient l'exigence systématique de contrôle ex ante des appels d'offres et de la passation de marchés.

Building on the Checklist of Actions necessary to implement a fully decentralised implementation system - known as Extended Decentralisation Implementation System, or EDIS - circulated at the end of 2001, the Commission, in 2002, prepared a roadmap for EDIS, setting out the four stages required to achieve EDIS.
S'appuyant sur la liste de contrôle des actions nécessaires à l'application d'un système de mise en oeuvre entièrement décentralisée - connu sous le nom de "système de mise en oeuvre décentralisée élargie" ou EDIS - transmise à la fin de l'année 2001, la Commission a élaboré, en 2002, une feuille de route fixant les quatre étapes requises pour la réalisation de l'EDIS.

Unlike Phare and ISPA, which make maximum use of the existing agreements and structures set up under the Phare Decentralised Implementation System (DIS), SAPARD is implemented on a fully decentralised basis from the outset, provided all the necessary conditions are fulfilled.
Contrairement à Phare et ISPA qui utilisent au maximum les accords existants et les structures créées dans le cadre du système de mise en oeuvre décentralisée (DIS), SAPARD est mis en oeuvre sur une base totalement décentralisée dès le départ, dans la mesure où toutes les conditions nécessaires sont réunies.

Unlike PHARE and ISPA, which make maximum use of the existing agreements and structures set up under the PHARE Decentralised Implementation System (DIS), SAPARD is implemented on a fully decentralised basis from the outset, provided all the necessary conditions indicated under section 4 are fulfilled.
Contrairement à PHARE et à l'ISPA, qui utilisent au maximum les accords existants et les structures créées dans le cadre du système de mise en oeuvre décentralisée (DIS), le Sapard est mis en oeuvre sur une base totalement décentralisée dès le départ, dans la mesure où toutes les conditions mentionnées au point 4 sont réunies.

152. Is concerned by the high rejection rates in countries with decentralised implementation, i.e. where Union Delegations control procurement files ex-ante; underlines that national authorities in those countries seem to have difficulties in implementing decisive improvements which are necessary for waiving the Commission’s ex-ante controls; invites the Commission and candidate countries to improve dialogue and ensure effective cooperation;
152. est préoccupé par les taux de rejet élevés dans les pays qui appliquent la mise en œuvre décentralisée, c'est-à-dire où les délégations de l'Union pratiquent le contrôle ex ante des dossiers d'appels d'offres; souligne que les autorités nationales de ces pays semblent éprouver des difficultés à réaliser des améliorations décisives, qui sont nécessaires pour lever les contrôles ex ante de la Commission; invite la Commission et les pays candidats à améliorer le dialogue et à assurer une coopération effective;

149. Is concerned by the high rejection rates in countries with decentralised implementation, i.e. where Union Delegations control procurement files ex-ante; underlines that national authorities in those countries seem to have difficulties in implementing decisive improvements which are necessary for waiving the Commission's ex-ante controls; invites the Commission and candidate countries to improve dialogue and ensure effective cooperation;
149. est préoccupé par les taux de rejet élevés dans les pays qui appliquent la mise en œuvre décentralisée, c'est-à-dire où les délégations de l'Union pratiquent le contrôle ex ante des dossiers d'appels d'offres; souligne que les autorités nationales de ces pays semblent éprouver des difficultés à réaliser des améliorations décisives, qui sont nécessaires pour lever les contrôles ex ante de la Commission; invite la Commission et les pays candidats à améliorer le dialogue et à assurer une coopération effective;

375. Points out that, even though the Commission has introduced measures aimed at addressing many of the weaknesses in the Decentralised Implementation System, in particular since the introduction of the new Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA 2007-2013), the Commission still has to address the remaining weaknesses in overall programming and performance management, as recommended by the Court; also expects the Commission to make the Turkish authorities aware of this fact so that project proposals are drawn up which would allow the strategic objectives relating to the financing of the European Union to be achieved within a realistic timescale; considers that the Commission should undertake new initiatives in order to improve the design and implementation of the projects by the institutions of the Decentralised Implementation System (measures such as compulsory needs assessments and better scheduling of contracting arrangements);
375. rappelle que, si la Commission a adopté des mesures visant à pallier nombre d'insuffisances du système de mise en œuvre décentralisée, notamment depuis l'introduction du nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP 2007-2013), elle doit encore remédier aux faiblesses qui subsistent au niveau de la programmation générale et de la gestion de la performance, comme le recommande la Cour; compte également sur la Commission pour sensibiliser les autorités turques à ce problème afin que soient élaborées des propositions de projet qui permettraient d'atteindre les objectifs stratégiques relatifs au financement de l'Union européenne dans des délais réalistes; estime que la Commission devrait prendre de nouvelles initiatives en vue d'améliorer la conception et la mise en œuvre des projets par les institutions du système de gestion décentralisée (au moyen de mesures telles que l'obligation de procéder à une évaluation des besoins et une meilleure programmation des passations de marchés);

378. Points out that, even though the Commission has introduced measures aimed at addressing many of the weaknesses in the Decentralised Implementation System, in particular since the introduction of the new Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA 2007-2013), the Commission still has to address the remaining weaknesses in overall programming and performance management, as recommended by the Court; also expects the Commission to make the Turkish authorities aware of this fact so that project proposals are drawn up which would allow the strategic objectives relating to the financing of the European Union to be achieved within a realistic timescale; considers that the Commission should undertake new initiatives in order to improve the design and implementation of the projects by the institutions of the Decentralised Implementation System (measures such as compulsory needs assessments and better scheduling of contracting arrangements);
378. rappelle que, si la Commission a adopté des mesures visant à pallier nombre d'insuffisances du système de mise en œuvre décentralisée, notamment depuis l'introduction du nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP 2007-2013), elle doit encore remédier aux faiblesses qui subsistent au niveau de la programmation générale et de la gestion de la performance, comme le recommande la Cour des comptes; compte également sur la Commission pour sensibiliser les autorités turques à ce problème afin que soient élaborées des propositions de projet qui permettraient d'atteindre les objectifs stratégiques relatifs au financement de l'Union dans des délais réalistes; estime que la Commission devrait prendre de nouvelles initiatives en vue d'améliorer la conception et la mise en œuvre des projets par les institutions du système de gestion décentralisée (au moyen de mesures telles que l'obligation de procéder à une évaluation des besoins et une meilleure programmation des passations de marchés);

2. Welcomes the efforts made by the Commission to modernise competition law; supports in principle the proposals made in the Commission White Paper on modernisation of the rules implementing Articles 81 and 82 of the EC Treaty, namely the abolition of the notification and authorisation system and decentralised implementation of competition rules by enhancing the role of the authorities and courts of the Member States, but reiterates that the Commission must bring forward proposals, prior to full implementation of these rules, to ensure that the intended reforms do not lead to a renationalisation or weakening of European competition policy and that the primacy of Community law is not called into question;
2. se félicite des efforts déployés par la Commission pour moderniser les règles de concurrence; soutient en principe les propositions présentées dans le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE, notamment la suppression du système de notification et d'autorisation et la mise en œuvre décentralisée des règles de concurrence grâce au rôle accru des autorités et des tribunaux des États membres; réaffirme toutefois que la Commission doit présenter des propositions avant de mettre pleinement en œuvre ces règles afin de s'assurer que les réformes prévues ne conduisent pas à une renationalisation ou à l'affaiblissement de la politique de concurrence européenne et que la primauté de la législation communautaire n'est pas remise en cause;