Traduction de «decentralisation measures required » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures required for further air pollution control
mesures requises en vue du renforcement de la lutte contre la pollution atmosphérique

Study Group on Aerodrome Surface Wind Measurement Requirements
Groupe d'étude sur les besoins relatifs à la mesure du vent en surface aux aérodromes

measurement requirement
impératif de mesure

Seminar on Measures Required for the Advancement of Women, with Special Reference to the Establishment of a Long-Term Programme
Cycle d'études sur les mesures nécessaires pour le progrès de la femme et, en particulier, la création d'un programme à long terme

deciding on required heat | measurement of metal to be heated | decide on required heat | measure metal to be heated
mesurer des métaux à chauffer

adjust project needs with concerns for health and safety | balance concerns of health and safety with project requirements | adapt project requirements with health and safety measures | balance the project requirements with health and safety concerns
trouver un juste équilibre entre les exigences du projet et les préoccupations en matière de santé et de sécurité

analyse network bandwidth requirements | measure network bandwidth requirements
mesurer les besoins en bande passante réseau | superviser les besoins en bande passante réseau | analyser les besoins en bande passante | analyser les besoins en bande passante réseau

micro-prudential measure | prudential measure | prudential requirement | prudential rule
règle prudentielle

measures designed to adjust wine-growing potential to market requirements
mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has encouraged candidate countries to use technical assistance funds that are available under ISPA for the preparation of project applications and activities that need to be carried out for complying with the requirements of the extended decentralised implementation system - EDIS (in 2001, the Commission decided about 30 technical assistance measures for project preparation, and it makes available technical assistance funds for EDIS in all ten ISPA beneficiary countries).
Elle a encouragé les pays candidats à utiliser les fonds d'assistance technique qui sont disponibles au titre d'ISPA pour la préparation des soumissions de projets et les activités qui doivent être exécutées pour répondre aux exigences de la décentralisation étendue du système de mise en oeuvre - EDIS (en 2001, la Commission a arrêté environ 30 mesures d'assistance technique pour la préparation de projets, et elle met des fonds d'assistance technique à disposition dans chacun des dix pays bénéficiaires d'ISPA).

Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;
fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;

9. Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions' potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;
9. fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;

9. Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;
9. fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;

The programme estimate is a document laying down the programme of measures to be carried out and the human and material resources required, the corresponding budget and the detailed technical and administrative implementing arrangements for decentralised execution of a project over a specified period by direct labour and, possibly, by means of public procurement and the award of specific grants.
Le devis-programme est un document fixant le programme des mesures à mettre en œuvre, les ressources humaines et matérielles nécessaires, le budget correspondant ainsi que les modalités techniques et administratives de mise en œuvre pour l'exécution décentralisée d'un projet sur une période de temps déterminée par la voie d'une régie et, éventuellement, par la passation de marchés publics et l'octroi de subventions spécifiques.

Decentralised information exchange instruments require the Commission to submit to the other institutions a single evaluation report a few years after implementation: the Data Retention Directive, Swedish initiative and ARO measures must be evaluated in 2010; the Prüm Decision in 2012; and ECRIS in 2016.
En ce qui concerne les instruments d'échange d'informations décentralisés, la Commission est tenue de soumettre aux autres institutions un rapport d'évaluation unique quelques années après la mise en œuvre: la directive sur la conservation des données, l'initiative suédoise et les mesures BRA doivent être évaluées en 2010; la décision de Prüm en 2012; et l'ECRIS en 2016.

Another point to note is the practical benefit, as regards cohesion and consultation, of national measures which require details of the composition of the SNB and EWC to be sent to all the group's decentralised levels, local management and national workers' representatives.
De plus, on peut mentionner l'intérêt pratique, sur le terrain de la cohésion et de la concertation, des mesures nationales qui imposent que les informations sur la composition du GSN et du comité d'entreprise européen soient communiquées à tous les niveaux décentralisés du groupe, directions locales et représentants nationaux des travailleurs.