For ease of reference, that bill was debated at second reading on October 16, 2001, examined by the Foreign Affairs Committee on November 27 and December 11, debated at third reading here between December 14 and December 18 and received Royal Assent on December 18, 2001.
Pour faciliter les consultations, disons que le projet de loi a été débattu à l'étape de la deuxième lecture le 16 octobre 2001, étudié par le Comité des affaires étrangères le 27 novembre et le 11 décembre, et débattu à l'étape de la troisième lecture entre le 14 et le 18 décembre. Il a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001.