Traduction de «december 2015 should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Second Homes Ordinance of 4 December 2015 [ SHO ]
Ordonnance du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires [ ORSec ]

Making real change happen: speech from the Throne to open the first session of the forty-second Parliament of Canada, December 4, 2015
Réaliser le vrai changement : discours du Trône ouvrant la première session de la quarante-deuxième législature du Canada, le 4 décembre 2015

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Banks that satisfy the capital requirements, but have not reached their ‘fully loaded’ ratios by 31 December 2015 should also distribute dividends conservatively so that they can continue to fulfil all requirements even if economic and financial conditions deteriorate, but in addition only to the extent that a linear progress towards their ‘fully loaded’ ratios within 4 years is secured.
Les banques qui satisfont aux exigences de fonds propres mais qui n’ont pas encore atteint, au 31 décembre 2015, les niveaux pleins de leurs ratios, devraient également limiter, avec prudence, la distribution de dividendes afin de pouvoir continuer à remplir toutes les exigences, y compris en cas de dégradation de la situation économique et financière.

Banks that satisfy the capital requirements and have reached their ‘fully loaded’ ratios by 31 December 2015 should distribute dividends conservatively so that they can continue to fulfil all requirements even if economic and financial conditions deteriorate.
Les banques qui satisfont aux exigences de fonds propres et qui ont déjà atteint, au 31 décembre 2015, les niveaux pleins de leurs ratios, devraient limiter, avec prudence, la distribution de dividendes afin de pouvoir continuer à remplir toutes les exigences, y compris en cas de dégradation de la situation économique et financière.

6. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;
6. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;

5. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;
5. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;

As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.
Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.

(76) In order to provide clarity and legal certainty, the date of 15 December 2015 should be set for the final phasing out of retail roaming surcharges which began with Regulation (EC) No 717/2007.
(76) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de fixer l'échéance du 15 décembre 2015 pour l'achèvement de l'élimination progressive des frais d'itinérance supplémentaires de détail, introduite avec le règlement (CE) n° 717/2007.

E. whereas, however, the Commission asked Parliament on 12 November 2015, should it not intend to object to the delegated act, to notify the Commission accordingly on 21 December 2015 at the latest, since in order to ensure its timely publication in the Official Journal before 31 December 2015 and thereby secure the entry into force of the delegated act on 1 January 2016 as envisaged, it would have to be transmitted to the Publications Office by 21 December 2015;
E. considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1 janvier 2016, comme prévu;

E. whereas, however, the Commission asked Parliament on 12 November 2015, should it not intend to object to the delegated act, to notify the Commission accordingly on 21 December 2015 at the latest, since in order to ensure its timely publication in the Official Journal before 31 December 2015 and thereby secure the entry into force of the delegated act on 1 January 2016 as envisaged, it would have to be transmitted to the Office of Publications by 21 December 2015;
E. considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1 janvier 2016, comme prévu;

The deadline for the calculation of the automatic decommitment of the annual budget commitments for years 2011 and 2012 should be extended by one year, but the 2012 budget commitment, which will still be open on 31 December 2015, is to be justified by 31 December 2015.
Il convient de reporter d'un an l'échéance de calcul des montants à dégager d'office sur les engagements budgétaires annuels pour les exercices 2011 et 2012; toutefois, l'engagement budgétaire relatif à 2012 qui sera encore ouvert au 31 décembre 2015 devra être justifié à cette date.

The period of validity of the ecological criteria and the related assessment and verification requirements set out in Decisions 2009/967/EC and 2010/18/EC should be prolonged until 31 December 2015 and the period of validity of the ecological criteria and the related assessment and verification requirements set out in Decisions 2009/607/EC should be prolonged until 30 November 2017.
Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/967/CE et 2010/18/CE, ainsi que de prolonger jusqu’au 30 novembre 2017 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2009/607/CE.