Vertaling van "december 2014 minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]
Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By December 2014, Member States shall, in their building regulations and codes . require the use of minimum levels of energy from renewable sources in new buildings and in existing building that are subject to major renovation".
Le 31 décembre 2014 au plus tard, dans leurs réglementations et leurs codes [.], les États membres imposent [.] l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants».

94. Calls on the Commission, standardisation bodies and ENISA to develop, by December 2014, minimum security and privacy standards and guidelines for IT systems, networks and services, including cloud computing services, in order to better protect EU citizens' personal data and the integrity of all IT systems; believes that such standards could become the benchmark for new global standards and should be set in an open and democratic process, rather than being driven by a single country, entity or multinational company; takes the view that, while legitimate law enforcement and intelligence concerns need to be taken into account in order to support the fight against terrorism, they should not lead to a general undermining of the dependability of all IT systems; expresses support for the recent decisions by the Internet Engineering Task Force (IETF) to include governments in the threat model for internet security;
94. invite la Commission, les organes de normalisation et l'ENISA à définir, avant décembre 2014, des normes et des règles minimales de sécurité et de respect de la vie privée pour les systèmes, les réseaux et les services informatiques, y compris les services d'informatique en nuage, afin de mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'Union et l'intégrité de tous les systèmes informatiques; estime que ces normes pourraient devenir la référence en vue de nouvelles normes mondiales et devraient être définies dans le cadre d'un processus ouvert et démocratique, qui ne soit pas dirigé par un pays, une entité ou une société multinationale uniques; est d'avis que, bien que des questions légitimes de maintien de l'ordre et de renseignement doivent être prises en considération afin de faciliter la lutte contre le terrorisme, ces préoccupations ne doivent pas déboucher sur un affaiblissement généralisé de la fiabilité de l'ensemble des systèmes informatiques; soutient les récentes décisions de l'IETF (Internet Engineering Task Force) visant à inclure les gouvernements dans le modèle de menace pour la sécurité de l'internet;

F. whereas Ukraine is on the brink of an economic and social collapse which virtually makes it a failed state; whereas Ukraine’s external debt has more than doubled in two years, and the country has declared a default on its debt to Russia, while inflation rose between December 2014 and December 2015 to 43.3 %, the highest level in 20 years; whereas according to the UN, 80 % of Ukrainians are living below the poverty line; whereas despite the wealth of this country, the minimum wage is about EUR 50 per month, the lowest in Europe;
F. considérant que l'Ukraine se trouve au bord de l'effondrement économique et social et est en situation de faillite virtuelle; que sa dette a plus que doublé en deux ans, que le pays s'est déclaré incapable de rembourser sa dette à la Russie et que l'inflation y a atteint un niveau de 43,3 % entre décembre 2014 et décembre 2015, son taux le plus haut en vingt ans; que, d'après les Nations unies, 80 % des Ukrainiens vivent sous le seuil de pauvreté; que, malgré la richesse du pays, le salaire mensuel minimal tourne autour de 50 euros, soit le montant le plus faible d'Europe;

8. Stresses the need for the 2016 budget to provide the necessary resources to meet the commitments already made and to implement the Union’s 2016 policy priorities, and underlines the fact that the estimated reduction of the backlog and the limitation of delays to a minimum as regards interim payments will be possible only if a sufficient level of payment appropriations is ensured in the 2016 budget; demands that the payment plan endorsed at end of May by Parliament, the Council and the Commission, in line with the joint statement of December 2014 of the Parliament and of the Council in the framework of the agreement reached on the 2014 and 2015 budgets, be implemented without any further delay; expects the Commission to provide further details as soon as possible on the concrete actions to be taken; reiterates the importance of properly and effectively addressing this situation, as the accumulation of outstanding payments undermines the credibility, effectiveness and sustainability of the policy, due to the negative impacts which such an accumulation has on the budgets of Member States;
8. insiste sur le fait que le budget 2016 doit procurer les ressources nécessaires au respect des engagements qui ont déjà été pris et à la réalisation des actions prioritaires de l'Union pour 2016, et souligne que la réduction estimée des retards de paiements intermédiaires et leur limitation à une durée minimale ne seront possibles que si le budget 2016 prévoit un niveau suffisant de crédits de paiement; demande que l'échéancier de paiement approuvé fin mai par le Parlement, le Conseil et la Commission, conformément à la déclaration commune du Parlement et du Conseil de décembre 2014 dans le cadre de l'accord obtenu sur les budgets 2014 et 2015, soit mis en œuvre sans plus tarder; espère que la Commission fournira, dès que possible, davantage de précisions sur les actions concrètes à entreprendre; répète qu'il est important de répondre à ce problème de façon adéquate et efficace, étant donné que l'accumulation de paiements en souffrance nuit à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité de la politique, puisque cette accumulation a une incidence négative sur les budgets des États membres;

Member States having chosen to explore or exploit hydrocarbons using high-volume hydraulic fracturing are invited to give effect to the minimum principles set out in this Recommendation by 28 July 2014 and to annually inform the Commission about the measures they put in place in response to this Recommendation, and for the first time, by December 2014.
Les États membres ayant choisi d’explorer ou d’exploiter des gisements d’hydrocarbures en recourant à la fracturation hydraulique à grands volumes sont invités à mettre en œuvre les principes minimaux énoncés dans la présente recommandation au plus tard le 28 juillet 2014 et à informer la Commission chaque année des mesures qu’ils mettent en place pour donner suite à la présente recommandation, et ce pour la première fois en décembre 2014 au plus tard.

1. Member States may, until 31 December 2014 and for a minimum period of two years, introduce and apply a mechanism whereby the VAT due on supplies of the categories of goods and services listed in Annex VI A is payable by the taxable person to whom those goods and services are supplied.
1. Jusqu'au 31 décembre 2014 et pour une période minimale de deux ans, les États membres peuvent introduire et appliquer un mécanisme en vertu duquel l'assujetti redevable de la taxe due sur les opérations concernant les catégories de biens et services énumérées à l'annexe VI bis est le bénéficiaire desdits biens et services.

1. Member States may, until 31 December 2014 and for a minimum period of two years, introduce and apply a mechanism whereby the VAT due on supplies of the categories of goods and services listed in Annex VI A is payable by the person to whom those goods and services are supplied.
1. Jusqu'au 31 décembre 2014 et pour une période minimale de deux ans, les États membres peuvent introduire et appliquer un mécanisme en vertu duquel le redevable de la taxe due sur les opérations concernant les catégories de biens et services énumérées à l'annexe VI bis est le bénéficiaire desdits biens et services.

By 31 December 2014, Member States shall, in their building regulations and codes or by other means with equivalent effect, where appropriate, require the use of minimum levels of energy from renewable sources in new buildings and in existing buildings that are subject to major renovation.
Le 31 décembre 2014 au plus tard, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, ou par tout moyen ayant un effet équivalent, les États membres imposent, le cas échéant, l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants.