Vertaling van "december 2014 considers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]
Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As for intellectual property rights, in its Conclusions of 4 December 2014 on the enforcement of such rights, the Council called on the Commission to consider the use of tools available to identify intellectual property rights infringers and the role of intermediaries in assisting the fight against intellectual property rights infringements.
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, dans ses conclusions du 4 décembre 2014 sur le respect de ces droits, le Conseil a invité la Commission à se pencher sur le recours aux outils disponibles pour identifier les auteurs de violations des droits de propriété intellectuelle et sur le rôle que jouent les intermédiaires pour contribuer à la lutte contre de telles violations.

Keeping in mind the power of the Commission to start infringement proceedings as of 1 December 2014, it is of utmost importance for all Member States to consider this Report and to provide all further relevant information to the Commission, in order to fulfil their obligations under the Treaty.
Sachant qu’à partir du 1er décembre 2014, la Commission disposera du pouvoir d’engager des procédures d’infraction, il est capital que tous les États membres prennent connaissance du présent rapport et communiquent toutes les informations pertinentes à la Commission afin de respecter leurs obligations découlant du traité.

60. Expresses its disappointment at the way the Commission has been communicating, in particular in the run-up to the presentation of its Work Programme to the plenary sitting of 16 December 2014; considers regrettable the Commission’s lack of transparency and deplores the confusion and lack of relevant information prior to the publication and presentation of the CWP; calls on the Commission, therefore, to restore the trust between the Commission and Parliament, which has regrettably been damaged;
60. se déclare déçu par la manière de communiquer de la Commission, en particulier avant la présentation de son programme de travail à la plénière du 16 décembre 2014; déplore le manque de transparence de la Commission ainsi que la confusion et le manque d'informations pertinentes avant la publication et la présentation de son programme de travail; demande donc à la Commission de rétablir la confiance entre la Commission et le Parlement, qui a malheureusement été ébranlée;

44. Highlights the need for the Committee on Petitions to step up its collaboration with other EU institutions and bodies, and with the national authorities in the Member States; considers enhanced dialogues and systematic cooperation with Member States, especially with the petitions committees of the national parliaments, to be essential; recommends that all Member States parliaments that have not yet done so form petitions committees; considers the visit to the Committee on 2 December 2014 by a delegation of the petitions committee of the Scottish Parliament to be an example of such collaboration, and that partnerships of this kind will make it possible to share best practices, pool experiences gained and bring to fruition an efficacious and systematic procedure for forwarding petitions to the bodies responsible;
44. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union, ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime qu'il est essentiel d'améliorer le dialogue et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux; recommande que tous les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait constituent des commissions des pétitions; considère que la visite à la commission, le 2 décembre 2014, d'une délégation de la commission des pétitions du Parlement écossais a été un exemple de cette collaboration et qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique systématique et efficace de transmission des pétitions aux organes compétents;

N. whereas, besides the OPs which could be adopted by the end of 2014, there are two other scenarios envisaged as regards the start-up of the implementation: the carry-over procedure for those considered ‘ready for adoption’ by 31 December 2014 and the rebudgeting of the unused 2014 allocation for the ESIF, implying a technical revision of the Multiannual Financial Framework (MFF), for the programmes considered ‘not ready for adoption’ by the end of 2014;
N. considérant que la Commission envisage deux scénarios pour le démarrage de la mise en œuvre des programmes opérationnels qu'elle n'aura pas pu adopter d'ici à la fin de l'année, à savoir une procédure de report pour les programmes considérés comme prêts à être adoptés à cette échéance et, pour ceux qui ne seront pas dans ce cas, la rebudgétisation des dotations des FSIE non utilisées en 2014, ce qui nécessitera une révision technique du CFP;

G. whereas two scenarios are envisaged for the adoption of Operational Programmes, both implying further delays as regards the start of implementation, namely: (i) the carry-over procedure for those programmes considered ‘ready for adoption’ by 31 December 2014, and (ii) the rebudgeting of the unused 2014 allocation for the European Structural and Investment Funds – entailing a technical revision of the multiannual financial framework (MFF) – for those considered ’not ready for adoption’ by the end of 2014;
G. considérant que deux scénarios sont envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels et qu'ils se traduisent chacun par un nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre, à savoir: 1) la procédure de report pour les programmes jugés «prêts pour l'adoption» d'ici au 31 décembre 2014, et 2) la rebudgétisation des dotations non utilisées en 2014 au titre des fonds structurels et d'investissement européens – entraînant une révision technique du cadre financier pluriannuel (CFP) – pour les programmes considérés comme «non prêts pour l'adoption» à la fin de l'exercice 2014;

The Commission shall, by 31 December 2014, consider what technology capable of meeting Stage IV requirements and compatible with the T2, C2 and T4.1 needs is available and submit, where appropriate, proposals to the European Parliament and the Council".
La Commission étudie, d'ici au 31 décembre 2014, quelle technologie permettant de satisfaire aux exigences de la phase IV et compatible avec les caractéristiques des tracteurs T2, C2 et T4.1 est disponible et présente, le cas échéant, des propositions au Parlement européen et au Conseil".

The Commission shall, by 31 December 2014, consider what technology is available that is capable of meeting Stage IV requirements and that is compatible with the needs of categories T2, T4.1 and C2, and submit, where appropriate, proposals to the European Parliament and the Council.
La Commission étudie, d’ici au 31 décembre 2014, quelle technologie permettant de satisfaire aux exigences de la phase IV et compatible avec les besoins des catégories T2, T4.1 et C2 est disponible, et présente, le cas échéant, des propositions au Parlement européen et au Conseil.

1. Where a Member State considers that the national level of technical competence, objectivity and reliability is insufficient, it shall ensure that, by 31 December 2014, certification and/or accreditation schemes and/or equivalent qualification schemes, including, where necessary, suitable training programmes, become or are available for providers of energy services, energy audits, energy managers and installers of energy-related building elements as defined in Article 2(9) of Directive 2010/31/EU.
1. Lorsqu'un État membre considère que le niveau national de compétence technique, d'objectivité et de fiabilité est insuffisant, il veille à ce que, pour le 31 décembre 2014 au plus tard, des systèmes de certification et/ou d'agrément et/ou des systèmes de qualification équivalents, y compris, si nécessaire, des programmes de formation adaptés, soient sur le point d'être introduits ou déjà disponibles pour les fournisseurs de services énergétiques et d'audits énergétiques, les gestionnaires de l'énergie et les installateurs d'éléments de bâtiment liés à l'énergie au sens de l'article 2, point 9), de la directive 2010/31/UE.