Vertaling van "december 2010 whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 8 December 2010 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme | Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA ]

Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]
Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]

Postal Services Act of 17 December 2010
Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste [ LPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas Aliaksandr Atroshchankau, Aliaksandr Malchanau, Dzmitry Novik, Vasil Parfiankou, members of the electoral campaign teams of democratic opposition candidates Uladzimir Niakliayeu and Andrei Sannikau, were sentenced to three to four years’ imprisonment in a high-security colony in connection with the demonstrations of 19 December 2010; whereas, as their lawyers have stated, the authorities failed to prove their guilt,
considérant qu'Aliaksandr Atroshchankau, Aliaksandr Malchanau, Dzmitry Novik et Vasil Parfiankou, membres de l'équipe de campagne électorale d'Uladzimir Niakliayeu et d'Andrei Sannikaudes, candidats de l'opposition démocratique, ont été condamnés à 3, voire 4 ans d'emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité à la suite des manifestations du 19 décembre 2010; que les autorités n'ont pas, selon leurs avocats, démontré leur culpabilité,

whereas the Minsk City Prosecutor’s office has extended to five months the period of investigation of a so called ‘mass riot’ case connected to the events of 19 December 2010; whereas the trials of presidential candidates, opposition activists, human rights defenders and journalists instigated in connection with this case have been politically driven,
considérant que le procureur de la ville de Minsk a étendu à cinq mois la durée de l'enquête visant l'«émeute collective» liée aux évènements du 19 décembre 2010; que les procès dirigés en l'espèce contre les candidats à l'élection présidentielle, les militants de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes sont de nature politique,

A. whereas both the specialisation BER and the RD BER will expire on 31 December 2010; whereas the Commission has launched the process of reviewing both regulations and their accompanying guidelines,
A. considérant que le «REC spécialisation» et le «REC RD» arriveront à échéance le 31 décembre 2010 et que la Commission a entamé un processus de révision de ces deux règlements et des lignes directrices qui les accompagnent,

A. whereas both the specialisation BER and the RD BER will expire on 31 December 2010; whereas the Commission has launched the process of reviewing both regulations and their accompanying guidelines,
A. considérant que le "REC spécialisation" et le "REC RD" arriveront à échéance le 31 décembre 2010 et que la Commission a entamé un processus de révision de ces deux règlements et des lignes directrices qui les accompagnent,

K. whereas negotiations on a comprehensive and legally binding international post-2012 agreement on climate change should result in an agreement in Mexico City in December 2010; whereas climate change may exacerbate the potential for conflicts over natural resources,
K. considérant que les négociations relatives à un accord sur le changement climatique qui soit global et juridiquement contraignant pour la période après 2012 doivent déboucher sur un accord à Mexico en décembre 2010, et que le changement climatique risque d'exacerber les risques de conflits pour les ressources naturelles,

whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,
considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,

Whereas a joint appeal issued on 1 December 2010 by non-governmental organizations said that hundreds of illegal refugees from the Horn of Africa have been held for months on the outskirts of a town in Sinai;
considérant qu'une déclaration commune de la part d'organisations non gouvernementales faisait état, le 1er décembre 2010, de centaines de réfugiés illégaux de la Corne de l'Afrique retenus en otages pendant des mois dans les environs d'une ville du Sinaï,

Whereas last Tuesday 7 December 2010, the office of the United Nations High Commissioner for Refugees said it was concerned about 250 Eritrean migrants believed to be held hostage in the Sinai desert;
considérant que, le mardi 7 décembre 2010, le HCNUR a indiqué qu'il s'inquiétait du sort de 250 migrants érythréens vraisemblablement retenus en otage dans le désert du Sinaï,