Traduction de «december 2009 case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Ordinance of 4 December 2009 on the Federal Intelligence Service [ FISO ]
Ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération [ OSRC ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 11 December 2009 on the Simplified Licensing of Allergen Preparations | Allergen Ordinance [ AllergO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 11 décembre 2009 sur l'autorisation simplifiée des préparations à base d'allergènes | Ordonnance sur les allergènes [ OAllerg ]

FDF Ordinance of 11 December 2009 on Electronic Data and Information [ OElDI ]
Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques [ OelDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its judgment of December 2009 (Case T-156/04), the General Court of the European Union annulled this decision on the grounds that, when examining the French authorities’ reclassification of the provisions as a capital contribution, the Commission had not checked whether a private investor would have invested a comparable amount under similar circumstances.
Par un arrêt de décembre 2009 (affaire T-156/04), le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires.

Under the Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009, if Member States fail to transpose legislative Directives into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court to impose financial sanctions when referring the case to Court.
En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas les directives législatives en droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour d'infliger des sanctions financières.

Obviously the December 2009 case of Toronto store owner David Chen showed that Canada's current laws regarding the right of citizens to effect an arrest in order to protect themselves or their property required some consideration.
Évidemment, l'affaire de décembre 2009, le cas du commerçant torontois David Chen, a montré qu'il était temps de revoir les lois actuelles du Canada régissant le droit pour les citoyens d'effectuer des arrestations pour se protéger ou protéger leurs biens.

In any case, after the little drama over parliamentary seats, the Treaty of Lisbon was finally signed on 13 December 2007 and entered into force, eleven months late, on 1 December 2009.
Quoi qu'il en soit, après le psychodrame autour des sièges parlementaires, le traité de Lisbonne a en définitive été signé le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur, avec onze mois de retard, le 1 décembre 2009.

The number of cases pending is slightly higher than in the previous year (185 as at 31 December 2010 compared with 175 as at 31 December 2009).
Le nombre d'affaires pendantes est en légère augmentation par rapport à l'année dernière (185 au 31 décembre 2010 contre 175 au 31 décembre 2009).

O. whereas the number of cases is increasing in which peaceful civil rights defenders are being charged with ‘moharabeh’ (enmity with God), which can carry the death penalty, as in the case of Shiva Nazar Ahari, a member of the Committee of Human Rights Reporters (CHRR), who has been detained since 20 December 2009 and whose trial is imminent,
O. considérant l'augmentation du nombre d'affaires dans lesquelles des défenseurs pacifiques des droits civils sont accusés de «moharebeh» (inimitié envers Dieu), crime passible de la peine de mort, comme Shiva Nazar Ahari, membre du Comité des reporters des droits de l'homme (CHRR), qui est emprisonnée depuis le 20 décembre 2009 et dont le procès devrait se tenir sous peu,

G. whereas cases increase in which peaceful civil rights defenders are being charged with 'moharabeh' (enmity with God) which can carry the death penalty as is the case for Shiva Nazar Ahari, a member of the Committee of Human Rights Reporters (CHRR), who has been detained since 20 December 2009 and whose trial is imminent,
G. considérant l'augmentation du nombre d'affaires dans lesquelles des défenseurs pacifiques des droits civils sont accusés de "moharebeh" (ennemi de Dieu), crime passible de la peine de mort, comme Shiva Nazar Ahari, membre du Comité des reporters des droits de l'homme (CHRR), qui est emprisonnée depuis le 20 décembre 2009 et dont le procès devrait se tenir sous peu,

9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:
9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

They are all authorised to apply a special reduced rate on commercial use of gas oil used as propellant until 31 December 2009, provided it does not result at taxation below €287 per 1000 litres (€272 in the case of Luxembourg and Portugal and €264 in the case of Greece) and that the national levels of taxation in force on 1 January 2003 are not reduced.
Ils seront tous autorisés à imposer, jusqu'au 31 décembre 2009, un taux spécial réduit sur le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'il ne soit pas inférieur à 287 € pour 1 000 litres (272 € dans le cas du Luxembourg et du Portugal; 264 € pour la Grèce) et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2003 ne soient pas réduits.