The letters sent out in December 2002, one year later, were intended to letting the school boards who were already before the courts know — and this was after the press release issued on December 21, 2001 — that they might be able to obtain a decision in their favour under the law as it then was but that there could be new legislation coming in with retroactive effect.
Les lettres rédigées en décembre 2002, soit un an plus tard, avaient pour but d'aviser les commissions scolaires devant les tribunaux, — après que le communiqué de presse ait été émis, soit suite au 21 décembre 2001 — que si elles désirent obtenir un jugement, l'état du droit était tel qu'il était possible de l'obtenir. Toutefois, il pourra y avoir un changement à la loi qui aura un effet rétroactif.