Vertaling van "december 2001 judged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FDF Ordinance of 6 December 2001 to the Federal Personnel Ordinance [ FPersO-FDF ]
Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération [ O-OPers ]

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture | Film Act [ FiA ]
Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques | Loi sur le cinéma [ LCin ]

Summary of Government of Canada Direct Securities and Loans Outstanding as at December 31, 2001
Résumé des titres et emprunts émis par le gouvernement du Canada en cours au 31 décembre 2001

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Supreme Court, in a Decision of 10 December 2001, judged that a patent could be granted for an invention relating to a plant variety if it met the conditions required (novelty, non-obvious subject matter, utility, sufficient description and deposit of biological material accessible to the public) [35].
La Cour suprême, dans une décision en date du 10 décembre 2001, a jugé qu'un brevet pouvait être délivré pour une invention portant sur une variété végétale dans la mesure où celle-ci remplissait les conditions requises (nouveauté, non évidence, utilité, suffisance de description et dépôt de matériel biologique accessible au public) [35].

Rather surprisingly, in December 2001, a little more than two years later, a majority of judges in the Supreme Court of Canada, in Dunmore v. Ontario (Attorney General), contradicted their own majority opinion in the Delisle case.
Fait plutôt étonnant, en décembre 2001, un peu plus de deux ans plus tard, une majorité de juges de la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Dunmore c. Ontario (Procureur général), ont contredit le raisonnement qu'ils avaient établi par la majorité dans l'affaire Delisle.

According to the latest survey, carried out by the Commission on 21-31 January (full report available on: [http ...]
Selon la dernière enquête réalisée par la Commission du 21 au 31 janvier (et dont les résultats sont intégralement disponibles à l'adresse: [http ...]

E. whereas the Supreme Court judgement of 3 December 2001, that supported President Mugabe's Land Acquisition Act, indicates the extent to which the rule of law has been subverted by the partisan appointment of a new Chief Justice and three new judges to the Supreme Court in recent months,
E. considérant que l'arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2001 qui est favorable à la loi sur l'acquisition des terres du président Mugabe, montre jusqu'à quel point la primauté du droit a été bafouée par la nomination partisane d'un nouveau président et de trois nouveaux juges de la Cour suprême au cours des derniers mois,

E. whereas the Supreme Court judgement of 3 December 2001, that supported President Mugabe’s Land Acquisition Act, indicates the extent to which the rule of law has been subverted by the partisan appointment of a new Chief Justice and three new judges to the Supreme Court in recent months,
E. considérant que l'arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2001 qui est favorable à la loi sur l'acquisition des terres du président Mugabe, montre jusqu'à quel point la primauté du droit a été bafouée par la nomination partisane d'un nouveau président et de trois nouveaux juges de la Cour suprême au cours des derniers mois,

Pursuant to its Order of Reference of Wednesday, October 3, 2001, the Committee resumed consideration of Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts (See Minutes of Proceedings, Thursday, December 6, 2001, Meeting No. 55).
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 3 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence (Voir le procès-verbal du jeudi 6 décembre 2001, séance n 55).

Appointment of a member of the Court of First Instance On 21 December 1995 the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, appointed Mr John D. COOKE a judge at the Court of First Instance with effect from 10 January 1996 in place of Mr Donal P.M. BARRINGTON, for the remainder of the latter's term of office, which expires on 31 August 2001. ***
* * * Nomination d'un membre du Tribunal de première Instance Le 21 décembre 1995, les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Coreper, ont nommé M. John D. COOKE juge au Tribunal de première instance, à compter du 10 janvier 1996, en remplacement de M. Donal P.M. BARRINGTON, pour la durée du mandat de celui-ci à courir, soit jusqu'au 31 août 2001.