Traduction de «december 17 senator tkachuk and then senator kinsella » (Anglais → Français) :

It was agreed that, pursuant to rule 95(3)(a), the chair seek authority from the Senate for the committee to sit on Monday, December 17, 2007, and on another day to be determined in January 2008, even though the Senate might be then adjourned for more than one week.
Il est convenu que, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement, le président demande l'autorisation au Sénat que le comité siège le lundi 17 décembre 2007 et un autre jour à déterminer en janvier 2008, même si le Sénat pourrait ajourner ses travaux pour plus d'une semaine.

Hon. Patrick Brazeau: Honourable senators, I'd like to table, in both official languages, an email I had sent on May 16 to the then-chair of the board of internal economy, Senator Tkachuk, as well as an email sent to all senators, dated June 17, 2013.
L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un courriel que j'ai envoyé le 16 mai au sénateur Tkachuk, qui était alors président du Comité de la régie interne, ainsi qu'un courriel envoyé à tous les sénateurs le 17 juin 2013.

On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.
Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, in view of the fact that the advice regarding a question of privilege to be raised by the Honourable Senator Kinsella is similar to the one of Senator Tkachuk, I propose to hear Senator Kinsella now and then rule on both later.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, étant donné que le préavis relatif à la question de privilège de l'honorable sénateur Kinsella est similaire à celui du sénateur Tkachuk, je propose d'entendre le sénateur Kinsella maintenant et de rendre ensuite ma décision sur les deux.

SPEAKER'S RULING On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat.