Traduction de «december 10 senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]
Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

Nuclear Energy Ordinance of 10 December 2004 [ NEO ]
Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire [ OENu ]

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks
Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

Ordinance of 10 December 1990 on the Promotion of Extra-Curricular Youth Activities | Youth Development Ordinance [ YDO ]
Ordonnance du 10 décembre 1990 l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires | Ordonnance sur les activités de jeunesse [ OAJ ]

Agreement relating to the implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

Swiss Civil Code of 10 December 1907 | Civil Code [ CC ]
Code civil suisse du 10 décembre 1907 [ CC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I noticed that in her speech of December 10, Senator Carstairs made mention of the new opportunities in software development and electronic networks of the CCRA.
J'ai noté que dans son discours du 10 décembre, le sénateur Carstairs a fait ressortir les avantages que pourrait tirer l'ACDR de la conception de nouveaux logiciels et de la création de réseaux électroniques.

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 yearsʼ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years' imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

D. whereas on 17 December 2013, the Nigerian Senate adopted the ‘Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill’, which punishes people in a same-sex relation with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex relations or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment;
D. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de telles relations ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI;

On December 10, Senator Cools raised a point of order during debate on the series of amendments to the motion for third reading of Bill C-6, An Act respecting the safety of consumer products.
Le 10 décembre, le sénateur Cools a invoqué le Règlement au cours du débat sur une série d'amendements à la motion de troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

After six days of debate, in December the Senate decided to split Bill C-10 into two: Bill C-10A, an act to amend the Criminal Code, which includes the firearms section and the Firearms Act, and Bill C-10B, an act to amend the Criminal Code dealing with cruelty to animals.
Au bout de six jours de débat, le Sénat a décidé en décembre de le scinder en deux : le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel, qui comprend les dispositions sur les armes à feu et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel traitant de la cruauté envers les animaux.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, last Thursday, December 5, Senator Lynch-Staunton rose on a point of order regarding the whereabouts of Bill C-10.
Son Honneur le Président: Jeudi dernier, le 5 décembre, le sénateur Lynch-Staunton a invoqué le Règlement au sujet de l'état du projet de loi C-10.

On Wednesday, December 10, Senator St. Germain spoke, followed by Senator Meighen.
Le mercredi 10 décembre, le sénateur St. Germain a pris la parole au sujet du projet de loi, suivi du sénateur Meighen.