Traduction de «debts representing government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general government debt | general government gross debt | government debt | government gross debt | GGD [Abbr.]
dette publique | endettement brut des administrations publiques

debt ratio | debt-to-GDP ratio | general government debt ratio | government debt ratio | public debt ratio
rapport dette-PIB | ratio de la dette publique | ratio d'endettement | ratio dette publique/PIB | taux d'endettement

government debt ratio | government debt to GDP ratio | public debt ratio
ratio de la dette publique | ratio dette publique/PIB

sovereign debt (1) | government debt (2)
dette souveraine

outstanding public debt | outstanding government debt
encours de la dette publique

principle of representative government
principe de la démocratie parlementaire

public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt
dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

public debt | government debt
dette publique

monetization of government debt | monetization of the deficit
monétisation de la dette publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the developments in the medium-term government debt position, its dynamics and sustainability, including, in particular, risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow adjustment and its composition, accumulated reserves and other financial assets, guarantees, in particular those linked to the financial sector, and any implicit liabilities related to ageing and private debt, to the extent that it may represent a contingent implicit liability for the government.
l’évolution à moyen terme de la dette publique, sa dynamique et son maintien à un niveau soutenable y compris, notamment, les facteurs de risque tels que la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; l’ajustement stocks-flux et sa composition, les réserves accumulées et les autres actifs financiers, les garanties, notamment celles liées au secteur financier, ainsi que tout passif implicite lié au vieillissement démographique et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics.

the developments in the medium-term government debt position, its dynamics and sustainability, including, in particular, risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow adjustment and its composition, accumulated reserves and other financial assets, guarantees, in particular those linked to the financial sector, and any implicit liabilities related to ageing and private debt, to the extent that it may represent a contingent implicit liability for the government.
l’évolution à moyen terme de la dette publique, sa dynamique et son maintien à un niveau soutenable y compris, notamment, les facteurs de risque tels que la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; l’ajustement stocks-flux et sa composition, les réserves accumulées et les autres actifs financiers, les garanties, notamment celles liées au secteur financier, ainsi que tout passif implicite lié au vieillissement démographique et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics;

debts representing government revenue or revenue of a public body that would otherwise be due are waived or not collected (for example, fiscal incentives such as tax credits) ;
des dettes représentant des recettes des pouvoirs publics ou d'un organisme public normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt) ;

(ii) debts representing government revenue that are otherwise due are foregone or not collected (for example, fiscal incentives such as tax credits);
(ii) des dettes représentant des recettes publiques normalement exigibles sont annulées ou ne sont pas recouvrées (par exemple, des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt);

(ii) debts representing government or public body revenue that are otherwise due are foregone or not collected (for example, fiscal incentives such as tax credits);
(ii) des dettes représentant des recettes des pouvoirs publics ou d'un organisme public normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt);

(8) In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or regional body or other public organisation via a transfer of funds or that debts of any kind representing government revenue that are otherwise due are foregone or not collected, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.
(8) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public au moyen d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelque nature que ce soit, qui représentent des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu conférer un avantage.

At the same time, the government debt ratio was recommended to be brought back on a declining path as soon as possible so that it represents sufficient progress towards compliance with the debt reduction benchmark.
Dans le même temps, il était recommandé de ramener dans les plus brefs délais le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante pour afficher des progrès suffisants vers la conformité avec le critère de réduction de la dette.