Traduction de «debts skk 641 million » (Anglais → Français) :

In 2004, Frucona was in financial difficulty, with accumulated tax debts of SKK 641 million (€16.9 million), and the company asked its creditors for an arrangement under the applicable insolvency legislation.
En 2004, l'entreprise était en proie à des difficultés financières, avec une dette fiscale cumulée de 641 millions de SKK (16,9 millions d’euros); elle a introduit auprès de ses créanciers une demande en concordat dans le cadre de la législation applicable en matière d’insolvabilité.

In return, Veritel' provided consideration of SKK 840 million (approximately EUR 28 million) to SZP by setting off its debt to the special premium redistribution account (30).
La société Veriteľ a. s. a quant à elle versé à SZP une contrepartie de 840 millions de SKK (environ 28 millions d'EUR), en réglant la dette de SZP sur le compte spécial affecté à la redistribution des cotisations d'assurance (30).

Following a judgment by the EU Court of Justice (ECJ) (case C-73/11 P) on its previous decision (case C25/2005), the European Commission has adopted a new decision confirming that a Slovak SKK 416.5 million (€11 million) write-off of tax debt in favour of Frucona Košice, a.s. was incompatible with EU state aid rules.
À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice (CJ) (affaire C-73/11 P) au sujet de sa précédente décision (affaire C25/2005), la Commission européenne a adopté une nouvelle décision confirmant que l'annulation par la Slovaquie d'une dette fiscale de 416,5 millions de couronnes slovaques (SKK) (11 millions d'euros) en faveur de Frucona Košice a.s. était incompatible avec les règles de l'UE applicables aux aides d'État.

In 2004, Frucona’s accumulated tax debts, mainly composed of excise taxes and VAT, amounted to SKK 641 million (€ 16.9 million), and the company asked its creditors for an arrangement under the applicable insolvency legislation.
C’est aujourd’hui une entreprise de distribution. En 2004, les dettes fiscales cumulées de Frucona, constituées essentiellement de droits d’accises et de TVA, s’élevaient à 641 millions SKK (16,9 millions d’euros). L’entreprise a sollicité un accord au titre de la législation sur l’insolvabilité auprès de ses créanciers.

From the information submitted by the beneficiary in response to the opening of the formal investigation, the outstanding debt was eventually covered by the revenue from the issue of new shares (SKK 21 million; EUR 0,56 million), the revenue from the sale of stock (SKK [less than 150] million; EUR [less than 3,9] million) and a supplier loan from Old Herold s.r.o (SKK [70-130] million; EUR [1,8-3,4] million).
D'après les informations communiquées par le bénéficiaire en réaction à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la dette remboursable a été couverte, en fin de compte, par les recettes provenant de l'émission de nouvelles actions (21 Mio SKK; 0,56 million EUR), par le produit de la vente des stocks ([moins de 150] Mio SKK; [moins de 3,9] Mio EUR) et grâce à un crédit fournisseur accordé par la société Old Herold s.r.o ([70-130] Mio SKK; [1,8-3,4] Mio EUR).

These doubts are all the stronger when it is considered that the capital increase amounted to SKK 21 million, while the restructured debt was SKK 644 million.
Ces doutes sont d'autant plus importants lorsque l'on considère que l'augmentation de capital se montait à 21 Mio SKK et que la dette restructurée s'élevait à 644 Mio SKK.

The restructuring was financed partly through a cash contribution by Konas (payment of the debt of SKK 1 602 769 outstanding after the arrangement) and partly through bank loans with no State aid element totalling SKK 8 million.
La restructuration a été financée en partie par un prélèvement sur les disponibilités de la société Konas (remboursement de la dette de 1 602 769 SKK à régler après le concordat) et en partie par des crédits bancaires, sans aide de l’État, d’une valeur de 8 millions SKK.

In total, the deferred debt amounted to SKK 477 015 759 (EU-12,6 million).
La dette différée s'élevait, au total, à 477 015 759 SKK (12,6 millions EUR).

The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that a write-off of tax debt of SKK 416. 5 million (€11 million) to Frucona Košice, a.s., formerly one of the major producers of spirits in Slovakia, constituted illegal state aid and was incompatible with the Single Market.
La Commission européenne a décidé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, que l’annulation d’une dette fiscale s’élevant à 416, 5 millions SKK (11 millions d’euros), accordée à l’entreprise Frucona Košice, a.s., anciennement l'un des principaux producteurs de spiritueux en Slovaquie, constituait une aide d’État illégale, incompatible avec le marché unique.