Vertaling van "debtor’s financial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Evaluation of Debtor's Financial Status
Évaluation de la situation financière du débiteur

appraise debtor's financial situation | check defaulter's financial situation | assess debtor's financial situation | judge debtor's financial situation
évaluer la situation financière d'un débiteur

reccognition of an improvement in the debtor's fortune
constatation de retour à meilleure fortune

plea of the lack of improvement in the debtor's fortune
opposition pour non-retour à meilleure fortune | exception du non-retour à meilleure fortune

assignee of the debtor's interest
cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

Passport Canada's financial management system [ PASSAP | Passport Office's financial management system ]
système de gestion financière de Passeport Canada [ PASSAP | système de gestion financière du Bureau des passeports ]

financial condition | government's financial condition
état des finances | état des finances publiques

consumer's financial status
possibilités financières du consommateur

administer mortgagor's assets | administer borrower's assets | administer debtor's assets
administrer les actifs d’un débiteur

carry out financial transaction | perform financial transactions | carry out financial transactions | make financial transactions
effectuer des opérations financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) The trustee shall make or cause to be made such an appraisal and investigation of the affairs and property of the debtor as to enable the trustee to estimate with reasonable accuracy the financial situation of the debtor and the cause of the debtor’s financial difficulties or insolvency and report the result thereof to the meeting of the creditors.
(5) Le syndic fait, ou fait faire, relativement aux affaires et aux biens du débiteur une évaluation et une investigation qui lui permettent d’estimer avec un degré suffisant d’exactitude la situation financière du débiteur et la cause de ses difficultés financières ou de son insolvabilité, et il en fait rapport à l’assemblée des créanciers.

(a) investigate, or cause to be investigated, the consumer debtor’s property and financial affairs so as to be able to assess with reasonable accuracy the consumer debtor’s financial situation and the cause of his insolvency;
a) d’enquêter, ou de faire enquêter, sur les biens et les affaires de celui-ci, de manière à être en mesure d’estimer, avec un degré suffisant d’exactitude, sa situation financière et la cause de son insolvabilité;

We would, however, add a clause to these provisions to entitle the court to take into consideration the nature of the bankrupt's indebtedness and the extent to which the creditors may have contributed to the debtor's financial problems.
Nous ajouterions cependant une autre disposition, afin de permettre au tribunal de tenir compte de la nature des dettes du failli et de la mesure dans laquelle les créanciers ont pu contribuer aux problèmes financiers du débiteur.

National insolvency rules vary greatly in respect of the range of the procedures available to debtors facing financial difficulties in order to restructure their business.
Les règles en matière d’insolvabilité sont très différentes d’un État membre à l’autre du point de vue de l’éventail des procédures ouvertes aux débiteurs aux prises avec des difficultés financières et souhaitant restructurer leur entreprise.

The challenge is to address adequately and quickly the debtor’s financial difficulties alongside the creditor’s interests, while facilitating the rescue and restructuring of businesses.
Le défi consiste à apporter de manière adéquate et rapide une solution aux difficultés financières du débiteur tout en respectant les intérêts du créancier et en facilitant le sauvetage et la restructuration des entreprises.

The challenge is to address adequately and swiftly the debtor’s financial difficulties while protecting the creditor’s legitimate interests and ensuring access to justice to all parties.
Le défi consiste à gérer de manière adéquate et rapide les difficultés financières des débiteurs tout en protégeant les intérêts légitimes des créanciers et en garantissant un accès à la justice pour toutes les parties.

A private market creditor would not provide, in their general terms and conditions, such an automatic waiver of future debts, without knowing in advance the possible amount of the waiver, the debtor’s financial prospects and its strategic importance.
Or, aucun créancier privé en économie de marché ne prévoirait dans ses conditions générales une renonciation automatique à des dettes futures sans s’être auparavant informé sur l’étendue de la renonciation à sa créance, des perspectives financières du débiteur et de l’importance stratégique de ce dernier.

On that basis, the Commission considers that by agreeing to the deferral in March 2012, the Social Security Office behaved like a private creditor seeking to obtain the payment of sums owed to it by a debtor in financial difficulty.
Sur la base de ce qui précède, la Commission considère qu'en acceptant le rééchelonnement en mars 2012, le ZUS s'est comporté comme un créancier privé s'efforçant de recouvrir un montant dû par un débiteur connaissant des difficultés financières.

Senator Massicotte: In 2003, experts often noted that it was easier in the United States than in Canada for a debtor in financial difficulty to recover.
Le sénateur Massicotte : En 2003, les experts notaient souvent qu'il était plus facile, aux États-Unis qu'au Canada, pour un débiteur qui éprouvait des difficultés financières de se redresser.