Vertaling van "debtor who himself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debtor who has defaulted | defaulted obligor | defaulting debtor | defaulting obligor
débiteur défaillant

debtor who has entered into a composition with his creditors
débiteur admis au règlement judiciaire

debtors who are liable jointly and severally
codébiteurs solidaires

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

debtor who is jointly and severally liable
codébiteur solidaire | débiteur solidaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Union have on any debtor who himself has a claim on the Union that is certain, of a fixed amount and due.
Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'Union à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l'Union.

The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Union has on any debtor who himself has a claim on the Union.
Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'Union à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance à l'égard de l'Union.

2. The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the EDF or the Community have on any debtor who himself has a claim on the EDF or the Community that is certain, of a fixed amount and due.
2. Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances du FED ou de la Communauté à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard du FED ou de la Communauté.

From now on, systematic use will be made of offsetting (Article 73), whereby any claim that the Communities have on a debtor who himself has a claim on the Communities that is confirmed, quantified and due will be offset as to an equivalent amount.
Le recours à la compensation devient désormais systématique (art.73) ; elle est pratiquée à concurrence des créances des Communautés à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés.

The accounting officer shall recover claims that the agency has on any debtor who himself has a claim on the agency that is certain, of a fixed amount and due by offsetting the equivalent amounts.
Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'agence à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l'agence.

The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Communities have on any debtor who himself/herself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due.
Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des Communautés.

2. The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Community body has on any debtor who himself or herself has a claim on the Community body that is certain, of a fixed amount and due, provided that offsetting is legally possible.
2. Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'organisme communautaire à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l'organisme communautaire pour autant que la compensation soit juridiquement possible.

The accounting officer may recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Communities have on a debtor who himself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due.
Le comptable peut procéder au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l'égard d'un débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des Communautés.

The accounting officer may recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Communities have on a debtor who himself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due, under the conditions set out in the implementing rules.
Le comptable peut procéder au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l'égard d'un débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des Communautés, aux conditions prévues dans les modalités d'exécution .