Traduction de «debtor faces non-financial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appraise debtor's financial situation | check defaulter's financial situation | assess debtor's financial situation | judge debtor's financial situation
évaluer la situation financière d'un débiteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation's scope should extend to proceedings which are triggered by situations in which the debtor faces non-financial difficulties, provided that such difficulties give rise to a real and serious threat to the debtor's actual or future ability to pay its debts as they fall due.
Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre aux procédures déclenchées par des situations dans lesquelles le débiteur rencontre des difficultés non financières, à condition que ces difficultés engendrent une menace réelle et grave pour la capacité actuelle ou future du débiteur à payer ses dettes à l'échéance.

in order to safeguard the rights of the Union, the debtor lodges a financial guarantee covering the debt outstanding in both the principal sum and the interest, which is accepted by the institution’s accounting officer.
qu’il constitue, afin de protéger les droits de l’Union, une garantie financière acceptée par le comptable de l’institution, couvrant la dette non encore recouvrée tant en principal qu’en intérêts.

4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.
4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.

Where a fee debtor uses statutory financial statements, an auditor shall certify that the total assets correspond to the total assets disclosed in the audited statutory financial statements of the single supervised entities.
Lorsqu'un débiteur de redevance utilise des états financiers obligatoires, un commissaire aux comptes certifie que le total des actifs correspond au total des actifs déclarés dans les états financiers obligatoires vérifiés des entités soumises à la surveillance prudentielle.

National insolvency rules vary greatly in respect of the range of the procedures available to debtors facing financial difficulties in order to restructure their business.
Les règles en matière d’insolvabilité sont très différentes d’un État membre à l’autre du point de vue de l’éventail des procédures ouvertes aux débiteurs aux prises avec des difficultés financières et souhaitant restructurer leur entreprise.

5. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the Accounting Officer in lieu of provisional payment, the interest rate applicable from the due date shall be the rate referred to in paragraph 2 increased by only one and a half percentage points.
5. S'il s'agit d'amendes et que le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d'un paiement provisoire, le taux d'intérêt applicable à compter de la date d'échéance est le taux visé au paragraphe 2, majoré seulement d'un point et demi de pourcentage.

(b) in order to safeguard the rights of the Community body, the debtor provides a financial guarantee covering both the principal sum and the interest.
b) il constitue, afin de protéger les droits de l'organisme communautaire, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts.