Traduction de «debtor about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

surmise creatively about jewellery | thinking creatively about jewellery | determine creatively about jewellery | think creatively about jewellery
faire preuve de créativité dans la fabrication de bijoux

educate staff about product features | teach staff about product features | train staff about product features | training staff about a product feature
former le personnel sur les caractéristiques de produits

joint debtor | co-debtor | joint and several debtor
codébiteur

debtor of the Crown [ Crown debtor ]
débiteur de la Couronne

The Absconding Debtors Act [ An Act respecting Absconding Debtors ]
The Absconding Debtors Act [ An Art respecting Absconding Debtors ]

be passionate about [ be crazy about | be nuts about ]
être un passionné de [ être passionné par | être toqué de ]

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility
financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

going about (1) | putting about (2)
virer de bord vent devant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.
Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.

It is essential that creditors which have their habitual residence, domicile or registered office in the Union be informed about the opening of insolvency proceedings relating to their debtor's assets.
Il est essentiel que les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans l'Union soient informés de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité portant sur les actifs de leur débiteur.

provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor-driven direct debit mandates, where available, and with available information about recurring incoming credit transfers and creditor-driven direct debits executed on the consumer’s payment account in the previous 13 months.
la fourniture gratuite au consommateur d’une liste de tous les ordres permanents de virement et de tous les mandats de prélèvement initiés par le débiteur actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents et les prélèvements initiés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois.

(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.
(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.

The creditor shall substantiate why he believes that the debtor holds one or more accounts with a bank in the specific Member State and shall provide all relevant information available to him about the debtor and the account or accounts to be preserved.
Le créancier justifie les raisons pour lesquelles il pense que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d'une banque dans un État membre déterminé et fournit toutes les informations utiles dont il dispose concernant le débiteur et le ou les comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire.

(15) In order to ensure the surprise effect of the Preservation Order, and to ensure that it will be a useful tool for a creditor trying to recover debts from a debtor in cross-border cases , the debtor should not be informed about the creditor's application nor be heard prior to the issue of the Order or notified of the Order prior to its implementation.
(15) Afin de garantir l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire et afin de garantir que l'ordonnance aide utilement un créancier qui tente de recouvrer des créances auprès d'un débiteur dans des litiges transfrontières , le débiteur ne devrait pas être informé de la demande du créancier , ni être entendu avant la délivrance de l'ordonnance, ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre.

P. whereas, moreover, any Community action to make information available needs also to be considered in the context of these types of cases, in which lack of information causes serious injustice; whereas, unless there is information available to the creditor about the assets of a debtor (and a fortiori a recalcitrant debtor) which may be taken in enforcement of a judgment, the creditor will not be able to enforce it,
P. considérant en outre que toute mesure communautaire de mise à disposition de l'information doit nécessairement aussi s'envisager dans le contexte de ce type de cas, où le manque d'informations est source de graves injustices; considérant que, à moins que le créancier puisse accéder à des informations sur les avoirs d'un débiteur (et a fortiori d'un débiteur récalcitrant), susceptibles d'être saisis en exécution d'un jugement, le créancier ne sera pas en mesure de faire appliquer celui-ci,

P. whereas, moreover, any Community action to make information available needs also to be considered in the context of these types of cases, in which lack of information causes serious injustice; whereas, unless there is information available to the creditor about the assets of a debtor (and a fortiori a recalcitrant debtor) which may be taken in enforcement of a judgment, the creditor will not be able to enforce it,
P. considérant en outre que toute mesure communautaire de mise à disposition de l'information doit nécessairement aussi s'envisager dans le contexte de ce type de cas, où le manque d'informations est source de graves injustices; considérant qu'à moins que le créancier puisse accéder à des informations sur les avoirs d'un débiteur (et a fortiori un débiteur récalcitrant), susceptibles d'être saisis en exécution d'un jugement, le créancier ne sera pas en mesure de faire appliquer celui-ci,

(b) it was possible for the debtor to challenge the judgment by means of a full review and the debtor has been duly informed in or together with the judgment about the procedural requirements for such a challenge, including the name and address of the institution with which it must be lodged and, where applicable, the time limit for so doing; and
b) le débiteur a eu la possibilité de contester la décision par un recours prévoyant un réexamen complet et il a été dûment informé dans la décision ou dans un document l'accompagnant des exigences de procédure relatives au recours, y compris les nom et adresse de l'institution auprès de laquelle le recours doit être formé et, le cas échéant, les délais; et

(b)it was possible for the debtor to challenge the judgment by means of a full review and the debtor has been duly informed in or together with the judgment about the procedural requirements for such a challenge, including the name and address of the institution with which it must be lodged and, where applicable, the time limit for so doing; and
b)le débiteur a eu la possibilité de contester la décision par un recours prévoyant un réexamen complet et il a été dûment informé dans la décision ou dans un document l'accompagnant des exigences de procédure relatives au recours, y compris les nom et adresse de l'institution auprès de laquelle le recours doit être formé et, le cas échéant, les délais; et