Traduction de «debtor a rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

AAA rating | triple-A rating
notation AAA

Shunt capacitors for a.c. power systems having a rated voltage above 1 000 V – Part 1: General
Condensateurs shunt pour réseaux à courant alternatif de tension assignée supérieure à 1 000 V – Partie 1 : Généralités

be subject to a rate of taxation
être imposable à un certain taux

application of a rate
application d'un tarif

tamper with a rate
manipuler un taux

Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%
Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%

nominal interest rate payable by the debtor
taux d'intérêt nominal payable par le débiteur

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

have a zero-rating effect
donner droit à l'exonération fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) Interest arising in Canada that is determined with reference to receipts, sales, income, profits or other cash flow of the debtor or a related person, to any change in the value of any property of the debtor or a related person or to any dividend, partnership distribution or similar payment made by the debtor to a related person may be taxed by Canada, and according to the laws of Canada, but if the beneficial owner is a resident of the United States, the gross amount of the interest may be taxed at a rate not exceeding the rate prescribed in subparagraph (b) of paragraph 2 of Article X (Dividends); and
b) Les intérêts provenant du Canada qui sont déterminés par renvoi à des reçus, des ventes, des revenus, des profits ou autres rentrées de fonds du débiteur ou d’une personne liée, à tout changement de la valeur de n’importe quel bien du débiteur ou d’une personne liée ou à tout dividende, distribution des biens d’une association de personnes ou paiement semblable effectué par le débiteur en faveur d’une personne liée, sont imposables au Canada en conformité avec la législation du Canada, mais si le bénéficiaire effectif est un résident des États-Unis, le montant brut des intérêts est imposable à un taux qui n’excède pas le taux prescrit à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article X (Dividendes);

(2) If interest on any debt or sum certain is provable under this Act but the rate of interest has not been agreed on, the creditor may prove interest at a rate not exceeding five per cent per annum to the date of the bankruptcy from the time the debt or sum was payable, if evidenced by a written document, or, if not so evidenced, from the time notice has been given the debtor of the interest claimed.
(2) Lorsque l’intérêt sur toute créance ou somme déterminée est prouvable sous le régime de la présente loi, mais qu’il n’a pas été convenu du taux d’intérêt, le créancier peut établir la preuve d’un intérêt à un taux maximal de cinq pour cent par an jusqu’à la date de la faillite à compter de la date où la créance ou somme était exigible, si elle est attestée par un document écrit, ou, si elle n’est pas ainsi attestée, à compter de la date où il a été donné au débiteur avis de la réclamation d’intérêt.

In summary, for many years credit counselling services have provided advice on debt management to consumers and have operated voluntary pro-rate schemes for the benefit of both consumer debtors and creditors.
Pour résumer, les services de crédit-conseil conseillent les consommateurs depuis de nombreuses années dans le domaine de la gestion des dettes et ils ont administré volontairement des régimes de remboursement à l'avantage des débiteurs et des créanciers.

However, if we had not tried to calm the situation and provide confidence in the Canadian dollar, those interest rates would have gone a lot further and the effect on the debtors and the prospective borrowers would have been fundamentally worse.
Cependant, si nous n'avions pas essayé de détendre l'atmosphère et de donner confiance dans le dollar canadien, ces taux d'intérêt auraient progressé encore plus, ce qui aurait empiré radicalement la situation pour les débiteurs et les acheteurs éventuels.

The other issue is that all debtors are aided if we persuade people that inflation will remain low because we end up with lower interest rates.
Par ailleurs, nous améliorons la situation de tous les débiteurs si nous persuadons les gens que l'inflation restera peu élevée, car les taux d'intérêt finiront par baisser encore davantage.

As regards the rescheduling agreement between SNIACE and the TGSS, the Spanish authorities do not share the Commission’s view that ‘it seems probable that, in the case of out-of-court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the creditor would seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means’.
En ce qui concerne l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l’avis de la Commission selon lequel «il semble probable que, dans le cas d’accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d’intérêt moratoire plus élevé que le taux d’intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux».

(15) As regards the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury the Spanish authorities do not support the view of the Commission that "it seems probable that, in the case of out of court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the logic of the creditor's behaviour would lead him to seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means".
(15) En ce qui concerne l'accord de rééchelonnement conclu entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l'avis de la Commission selon lequel "il semble probable que, dans le cas d'accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d'intérêt moratoire plus élevé que le taux d'intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux".

(28) As a consequence, a private creditor could not have obtained from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as a compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means.
(28) Par conséquent, un créancier privé n'aurait pas pu obtenir du débiteur un taux d'intérêt sur les arriérés supérieur à celui du taux d'intérêt légal à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux.

Legal provisions adopted in the country of the debtor declaring payments made by the debtor in local currency to be valid discharge of the debt, notwithstanding that, as a result of fluctuations in exchange rates, such payments, when converted into the currency of the commercial contract or of the loan agreement, no longer cover the amount of the debt at the date of transfer of funds.
Dispositions juridiques adoptées dans le pays du débiteur, déclarant libératoires les versements effectués par celui-ci en monnaie locale, bien que, par suite de fluctuations de change, ces versements, convertis dans la monnaie du contrat commercial ou de la convention de prêt, ne couvrent plus le montant de la créance au moment du transfert des fonds.

F. Legal provisions adopted in the country of the debtor declaring payments made by the debtor to be valid discharge of the debt, notwithstanding that as a result of fluctuations in exchange rates such payments, when converted into the currency of the contract, no longer cover the amount of the debt at the date of transfer.
F. Disposition légale, prise dans le pays du débiteur, déclarant libératoires les versements effectués par celui-ci alors que, par suite de fluctuations de change, lesdits versements, convertis en la monnaie du contrat, n'atteignent plus, au moment du transfert, le montant de la créance.