Vertaling van "debt waivers agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada
Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada

debt repayable before agreed repayment date
dette exigible avant l'échéance convenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measure at issue in HAMSA, however, was not a measure under insolvency law, but a debt waiver granted by the Spanish authorities on a voluntary basis, without there being any legal obligation, and which was much higher than the debt waivers agreed by private investors.
Dans cette affaire, toutefois, il ne s’agissait pas d’une mesure relevant de ce droit mais d’une renonciation volontaire des autorités espagnoles à des créances, à laquelle elles n’étaient pas tenues par la loi, et dont la portée dépassait de loin les renonciations d’un investisseur privé.

On the positive side, I would agree with Gerry Barr that there were some positive elements: the recognition of flexibility with respect to the production of medicines needed for dealing with pandemics; the commitment to end agriculture export subsidies; the agreement to review and tighten up the use of anti-dumping duties; the commitment to move on tariff peaks; the waiver for the European Union and the African, Caribbean, and Pacific countries so that the Cotonou agreement can be legally binding; the study groups on trade and debt, trade and the transfer of technology; the commitment to review special and differential treatment; and finally, of course, the commitment to give more technical assistance and support for capacity-building.
Pour ce qui est de l'aspect positif, je conviens avec Gerry Barr que cette conférence comportait certains éléments positifs: la reconnaissance de la marge de manoeuvre concernant la production des médicaments nécessaires pour traiter les pandémies; l'engagement à mettre fin aux subventions à l'agriculture; l'accord en vue de revoir et de resserrer le recours aux droits antidumping: l'engagement à donner suite aux crêtes tarifaires; l'exemption prévue pour l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Antilles et du Pacifique permettant de rendre l'Accord de Cotonou contraignant juridiquement; les groupes d'étude sur le commerce et la dette, le commerce et le transfert technologique: l'engagement à examiner le traitement spécial et différentiel; et enfin, bien entendu, l'engagement à fournir une plus grande aide technique et un plus grand soutien au renforcement des capacités.

Furthermore, the Commission cannot agree with the Portuguese authorities that the authorisation for the debt rescheduling and for the waiver of fines and interest was given within the framework of a general system applicable to all undertakings in a similar situation on the basis of Decree-Law No 411/91 and therefore did not confer a specific advantage on RTP.
En outre, la Commission ne peut se ranger à l'opinion des autorités portugaises selon laquelle l'autorisation de rééchelonnement de la dette et de renonciation aux amendes et aux intérêts y afférents avait été donnée dans le cadre d'un système général applicable à toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire, sur la base du décret-loi no 411/91, et ne conférait donc aucun avantage spécifique à RTP.

As regards the waiver of 3.17 million euro (6.2 million DEM) debts of WPM with its former mother company DMR, which relate to the period before 1996 and which was agreed in the privatisation agreement as well, the Commission decided that this waiver did not constitute state aid.
Quant à l'annulation des 3,17 millions d'euros (soit 6,2 millions de DEM) de dettes de WPM vis-à-vis de son ancienne société mère DMR, relatives à la période antérieure à 1996, annulation qui avait également été convenue dans le cadre du contrat de privatisation, la Commission a déclaré qu'elle ne constituait pas une aide d'État.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), — That the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and concurred in; but That this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claim to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent; and That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours therewith; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley East), — That the motion be amended in the first paragraph by deleting all the words after the word " That” and substituting the following: “this House agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the amendment be amended to read as follows:
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens; Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que la motion soit modifiée dans le premier paragraphe en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre est d’accord avec le principe énoncé dans l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l’amendement suivant :