Traduction de «debt through joint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

straight-through joint
jonction

through joint route
itinéraire commun d'entier parcours

through joint
serre-fils

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie

joint and several debt | joint liability
dette solidaire

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement

have unlimited joint and several liability for debts
répondre indéfiniment et solidairement des dettes

Joint ECLAC/INSTRAW Programme on Statistical Analysis on the Situation of Women in Latin American Countries through Household Surveys
Programme commun CEPALC/INSTRAW pour l'analyse statistique de la situation des femmes des pays latino-américains au moyen d'enquêtes sur les ménages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission established the Expert Group in July 2013 to deepen the analysis on the possible merits, risks, requirements and obstacles of partial substitution of national issuance of debt through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills.
La Commission a créé ce groupe d'experts en juillet 2013, pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle des émissions nationales de dette par des émissions conjointes, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de titres européens de dette à court terme («eurobills», ci-après «TECT»).

The Commission's 12 March 2013 Declaration defined the Group's mandate as follows: "The Commission will establish an Expert Group to deepen the analysis on the possible merits, risks, requirements and obstacles of partial substitution of national issuance of debt through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills.
La déclaration de la Commission du 12 mars 2013 définissait comme suit le mandat du groupe d'experts: «La Commission créera un groupe d'experts pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle de l'émission nationale de dette par l'émission conjointe, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de [titres européens de dette à court terme («eurobills»)].

The Commission will establish an Expert Group to deepen the analysis on the possible merits, risks, requirements and obstacles of partial substitution of national issuance of debt through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills. The Group will be tasked to thoroughly assess, what could be their features in terms of legal provisions, financial architecture and the necessary complementary economic and budgetary framework.
La Commission créera un groupe d'experts pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle de l'émission nationale de dette par l'émission conjointe, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens Le groupe sera chargé d'évaluer de manière approfondie quelles pourraient être leurs caractéristiques du point de vue des dispositions juridiques, de l'architecture financière et du cadre économique et budgétaire complémentaire nécessaire.

28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;
28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;

Concerning legal issues, the Expert Group's report concludes that without EU Treaty amendments, joint issuance schemes could be established only in a pro rata form, and - at least for the debt redemption fund/pact - only through a purely intergovernmental construction, which would raise democratic accountability issues.
Sur les aspects juridiques, le groupe d'experts conclut que, sans modification des traités de l'UE, des dispositifs d'émission conjointe ne pourraient reposer que sur une garantie au prorata et – au moins pour le F/PAD – que sur une construction purement intergouvernementale, ce qui soulèverait des questions de responsabilité démocratique.

one-off transfer of debt amounts above the Maastricht reference value of 60 % of GDP to a common fund subject to joint and several liability through a roll-in phase of five years; such transfer should be phased and start with the transfer of only 10 % of the debt above the Maastricht threshold of 60 % of the GDP; subsequent transfers should be gradual;
transférer ponctuellement les montants de dette supérieurs au plafond de 60 % du PIB visé par le traité de Maastricht vers un fonds commun, reposant sur la responsabilité conjointe et solidaire, pendant une phase de déploiement de cinq ans; ces transferts devraient être échelonnés et commencer par le transfert de seulement 10 % du montant de la dette supérieur au seuil fixé à Maastricht de 60 % du PIB; les transferts ultérieurs devraient être progressifs;

- one-off transfer of debt amounts above the Maastricht reference value of 60 % of GDP to a common fund subject to joint and several liability through a roll-in phase of five years; such transfer should be phased and start with the transfer of only 10% of the debt above the Maastricht threshold of 60% of the GDP; subsequent transfers should be gradual;
- transférer ponctuellement les montants de dette supérieurs au plafond de 60 % du PIB visé par le traité de Maastricht vers un fonds commun, reposant sur la responsabilité conjointe et solidaire, pendant une phase de déploiement de cinq ans; ces transferts devraient être échelonnés et commencer par le transfert de seulement 10 % du montant de la dette supérieur au seuil fixé à Maastricht de 60 % du PIB; les transferts ultérieurs devraient être progressifs;

(l) 'leverage' means any method by which the AIFM increases the exposure of an AIF it manages to particular investments whether through borrowing of cash or securities, or leverage embedded in derivative positions or by any other means, including leverage used by funds or other legal entities controlled by the AIF, alone or jointly with other AIF and which increases the financial debt supported by the AIF;
(l) «levier», toute méthode par laquelle le gestionnaire accroît l’exposition d’un fonds alternatif qu’il gère en ce qui concerne des investissements particuliers, que ce soit par l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par des positions dérivées ou par tout autre moyen, y compris le levier utilisé par des fonds ou d'autres personnes morales contrôlées par le fonds alternatif, agissant seul ou conjointement avec d'autres fonds alternatifs, et qui accroît la dette financière supportée par le fonds alternatif;

Despite a likely better outcome than forecast for the debt ratio in 2003, obtained largely through financial operations in connection with the transformation of the "Cassa Depositi e Prestiti" into a joint-stock company, the evolution in the debt ratio in the future may be less favourable than projected in the programme.
Même si l'on peut s'attendre à ce que le ratio de la dette pour 2003 soit meilleur que prévu, notamment grâce aux opérations financières liées à la transformation de la "Cassa Depositi e Prestiti" en société anonyme, l'évolution future de ce ratio pourrait ne pas être aussi favorable que ce qu'envisage le programme.