Vertaling van "debt such suspension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

suspension of debt enforcement proceedings
suspension de la poursuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the customs authorities communicate to the debtor, in accordance with Article 22(6), the grounds on which they intend to notify the customs debt; such suspension shall apply from the date of that communication until the end of the period within which the debtor is given the opportunity to express his or her point of view.
les autorités douanières notifient au débiteur, conformément à l'article 22, paragraphe 6, les raisons pour lesquelles elles ont l'intention de notifier la dette douanière; cette suspension s'applique à partir de la date de cette notification et jusqu'à la fin du délai imparti au débiteur pour lui permettre d'exprimer son point de vue.

18. Believes that any contractual arrangements between a CCP and its clearing members should distinguish between losses arising from a member default and those arising from other reasons such as losses incurred as a result of poor investment choices by the CCP; calls on the Commission to ensure that the CCP’s risk committee is kept fully apprised of the CCP’s investments in order to maintain appropriate oversight; considers that recovery tools such as suspension of dividends and payment of variable remuneration or voluntary restructuring of liabilities through debt-to-equity conversion should be considered the most appropriate tools to be used in these circumstances;
18. estime que tout accord contractuel conclu entre une CCP et ses membres compensateurs devrait distinguer les pertes occasionnées par la défaillance d'un membre et celles occasionnées pour d'autres raisons, telles que les pertes encourues du fait de mauvais choix d'investissement opérés par la CCP; demande à la Commission de veiller à ce que le comité d'évaluation des risques de la CCP soit tenu pleinement informé des investissements de la CCP, afin de maintenir une surveillance appropriée; estime que des instruments de redressement tels que la suspension du versement de dividendes et de rémunérations variables ou la restructuration volontaire du passif grâce à la conversion de dettes en prises de participation devraient être considérés comme les instruments les plus appropriés dans ces circonstances;

6. Calls for the immediate suspension of debt repayments to the EU by Tunisia and Egypt (with frozen interest), and for auditing of that debt, in which civil society must be involved, as it is the only way to shed light on what the money was borrowed for, the circumstances in which loan contracts were signed, the conditions set and their environmental, social, and economic consequences; underlines the importance of auditing such debt, as this will make it possible both to identify the illegitimate portion of the Tunisian and Egyptian debt and to prevent a new cycle of illegitimate and unsustainable debt, while underscoring the responsibility of European creditors and of the international financial institutions in which EU Member States play a preponderant role;
6. demande la suspension immédiate des remboursements à l'Union européenne de la dette de la Tunisie et de l'Égypte (avec gel des intérêts) et la réalisation d'un audit de cette dette, auquel la société civile doit impérativement être associée, seul moyen de faire la lumière sur la destination des fonds empruntés, les circonstances qui entourent la conclusion des contrats de prêts, les conditions fixées et leurs conséquences environnementales, sociales et économiques; insiste sur l'importance de réaliser l'audit de ces dettes, car il permettra de cerner la part illégitime de la dette tunisienne et égyptienne et d'éviter la formation d'un nouveau cycle d'endettement illégitime et insoutenable, tout en mettant en évidence la responsabilité des créanciers européens et des institutions financières internationales au sein desquelles les États membres de l'Union européenne jouent un rôle prépondérant;

In particular, certain macroeconomic developments such as the highly negative size of the net international investment position and public debt deserve very close attention so as to reduce the important risks of adverse effects on the functioning of the economy Further to the assessment of effective action, and in line with the provisions of the EU Cohesion Fund regulation, the Commission has also adopted a proposal for a Council decision to lift the March 2012 suspension of the Cohesion Fund commitments.
Il convient notamment d'être très attentif à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne la valeur largement négative de la position extérieure globale nette du pays et la dette publique, afin de réduire les risques importants de répercussions sur le fonctionnement de l'économie. À la suite de l'évaluation de l'efficacité de l'action et conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds de cohésion de l'UE, la Commission a également adopté une proposition de décision du Conseil levant la suspension, décrétée en mars 2012, des engagements relevant dudit Fonds.

This limitation should not affect the grounds of refusal or of suspension laid down in national law which are not incompatible with those listed in this Regulation, such as the debtor’s discharge of his debt at the time of enforcement or the unattachable nature of certain assets.
Cette limitation ne devrait pas porter atteinte aux motifs de refus ou de suspension prévus par le droit national qui ne sont pas incompatibles avec ceux énumérés dans le présent règlement, tels que l’acquittement de la dette par le débiteur au moment de l’exécution ou la nature insaisissable de certains biens.

Sometimes one is chosen, sometimes another. There is no scope for the introduction of retaliatory measures such as the suspension of a debt which has already expired and been unilaterally reduced.
Parfois, certains sont élus, parfois, ce sont d’autres, et on ne peut imposer des mesures de rétorsion telle que l’éventuelle suspension d’une dette déjà échue et qui a été unilatéralement réduite.

(a) reduction of debts actually amounting to ESP 14 000 million, of which ESP 7 000 million are public debt through a suspension of payment proceeding in which the public and private creditors waive their claims by 50 % (the Spanish authorities had submitted a survey prepared by an independent lawyer which confirmed that a waiver of claims to such an extent is quite realistic and common practice in Spain in similar cases);
a) réduction de la dette, actuellement chiffrée à 14 milliards de pesetas espagnoles, dont la moitié représente une dette publique, moyennant une procédure de suspension de paiements aux termes de laquelle les créanciers publics et privés renoncent à 50 % de leurs créances (les autorités espagnoles ont produit un rapport élaboré par un avocat indépendant, qui confirme qu'en Espagne une renonciation de cette ampleur est réaliste et pratique courante en pareil cas);

4.3. In its recommendation No 27, Parliament's Committee of Inquiry on transit asked the Commission to consider writing off the debts 'where these can be shown to be the result of maladministration` and, pending such arrangements, 'a suspension of outstanding claims of repayment dating from before the introduction of the 100 % guarantee for sensitive goods`.
4.3. La commission d'enquête du Parlement européen sur le transit a demandé à la Commission, dans sa recommandation n° 27, d'envisager l'annulation de ces dettes «lorsqu'il est prouvé qu'elles sont la conséquence d'une mauvaise gestion» et, dans l'attente d'une décision sur de tels cas, «une suspension des demandes de recouvrement antérieures à l'introduction de la garantie à 100 % pour les marchandises sensibles».