Lors de l'évaluation du respect du critère du déficit, si
le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l'exi
stence d'un déficit excessif prévues par l'article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, que s'il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et q
...[+++]ue le dépassement de cette valeur soit temporaire.