Traduction de «debt obligations currently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collateralised synthetic obligation | synthetic CDO | synthetic collateralised debt obligation | CSO [Abbr.]
CDO synthétique

debt due from [ debt obligation ]
créance [ dette ]

debt obligation
titre de dette

debt obligation
titre de créance

collateralised debt obligation | CDO [Abbr.]
obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances

irredeemable debt obligation
titre de créance non rachetable

Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations
Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)

collateralized debt obligation | CDO
titre de créance adossé | TCA

collateralized debt obligation [ CDO ]
titre de créance adossé [ TCA ]

bearer debt obligation
titre de créance au porteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Emphasises the importance of the discussion on ‘the effects of foreign debt and other related international financial obligations of states on the full enjoyment of human rights’, and is alarmed by the fact that ‘debt servicing’ is an issue for most countries today and has become a pretext for the introduction of austerity plans which are termed ‘structural adjustment plans’; restates, all the more firmly in the current context of economic and social crisis, its position that the debt not only of third-world countries but also of all countries which face the greatest difficulties (particularly EU Member States) should be written off so as to avoid worsening the crisis and to ensure that people can properly enjoy their economic, social and cultural rights;
14. souligne l'importance du point sur les "effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme" et s'alarme du fait que le paiement "des intérêts de la dette" des États touche aujourd'hui la plupart des pays et sert de prétexte à la mise en place de plans d'austérité appelés "plans d'ajustement structurels"; réitère sa position, en particulier dans ce contexte de crise économique et sociale, en faveur de l'annulation de la dette pour les pays du tiers monde, mais également pour les pays (notamment les États membres de l'Union) les plus en difficulté, afin d'éviter l'aggravation de la crise et de garantir une jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels;

8. Points out to the Commission that the rights of current bondholders would have to be taken into account if the new stability bonds were to be given senior status in relation to existing debt obligations;
8. engage la Commission à prendre en considération les droits des actuels détenteurs d'obligations si les nouvelles obligations de stabilité devaient bénéficier d'un statut prioritaire par rapport aux titres de créance en circulation;

19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions' credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;
19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;

19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions’ credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;
19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;

In the event of an overissue, the person who now holds the overissued debt obligation may compel the issuer to purchase and deliver a similar debt obligation to him/her, against the surrender of the overissued debt obligation that the person currently holds (clause 54(2)).
En cas d’émission excédentaire, le détenteur actuel du titre excédentaire peut contraindre l’émetteur à acquérir et à lui livrer un titre semblable en contrepartie d’un renoncement au titre excédentaire (par. 54(2)).

In the event of an overissue, the person who now holds the overissued debt obligation may compel the issuer to purchase and deliver a similar debt obligation to him/her, against the surrender of the overissued debt obligation that the person currently holds (clause 55(2)).
En cas d’émission excédentaire, le détenteur actuel du titre excédentaire peut contraindre l’émetteur à acquérir et à lui livrer un titre semblable en contrepartie d’un renoncement au titre excédentaire (par. 55(2)).

in the event that the person is taking the debt obligation from a transferor, make certain that it is endorsed/signed by an appropriate person. The appropriate person will generally be the current debt obligation holder, but may also be someone authorized to act for him/her (clauses 78–87 and 92);
s’assurer, si le titre est fourni par un cédant, qu’il est signé ou endossé par la personne apte à le faire, qui est généralement le détenteur actuel du titre, mais qui peut être une personne autorisée par celui‑ci à le représenter (art. 78 à 87 et 92);

In the event of an overissue, the person who now holds the overissued debt obligation may compel the issuer to purchase and deliver a similar debt obligation to him/her, against the surrender of the overissued debt obligation that the person currently holds (clause 55(2)).
En cas d’émission excédentaire, la personne qui détient le titre excédentaire peut contraindre l’émetteur à acquérir et à lui livrer un titre analogue, contre remise du titre excédentaire que ladite personne détient à ce moment‑là (par. 55(2)).

in the event that the person is taking the debt obligation from a transferor, make certain that it is endorsed/signed by an appropriate person. The appropriate person will generally be the current debt obligation holder, but may also be someone authorized to act for him/her (clauses 78-87 and 92);
S’assurer, si elle acquiert le titre auprès de l’auteur d’un transfert, que le titre est endossé ou signé par la personne compétente, laquelle est en général le détenteur actuel du titre de créance, mais qui peut être son représentant (art. 78 à 87 et 92).

According to the IFI definitions, debts are tolerable while a country can meet its current and future obligations in full and on time without jeopardizing its economic growth.
Selon la définition des institutions financières internationales, la dette a un caractère soutenable dès lors qu'un pays peut honorer intégralement et ponctuellement ses obligations actuelles et futures sans compromettre sa croissance économique.