Traduction de «debt obligations because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collateralised synthetic obligation | synthetic CDO | synthetic collateralised debt obligation | CSO [Abbr.]
CDO synthétique

debt due from [ debt obligation ]
créance [ dette ]

debt obligation
titre de dette

debt obligation
titre de créance

collateralised debt obligation | CDO [Abbr.]
obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances

irredeemable debt obligation
titre de créance non rachetable

Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations
Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)

collateralized debt obligation | CDO
titre de créance adossé | TCA

collateralized debt obligation [ CDO ]
titre de créance adossé [ TCA ]

bearer debt obligation
titre de créance au porteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(v) in computing the particular foreign affiliate’s income or loss from a partnership, any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the partnership — in respect of the portion of a debt obligation owing to or owing by the partnership that is deemed by any of subparagraphs (i) to (iv) to be a debt obligation owing to or owing by the particular foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “allocated debt obligation”) — because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency, that is attributable to the allocated debt obligation is deemed to be nil to the extent that paragraph (g) would, if the rules in subparagraphs (i) to (iv) were applied, have applied to the particular foreign affiliate, to deem to be nil the income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the particular foreign affiliate in respect of the allocated debt obligation, because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency;
(v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, qui est attribuable à la créance attribuée est réputé être nul dans la mesure où l’alinéa g) se serait appliqué à la société affiliée donnée, si les règles énoncées aux sous-alinéas (i) à (iv) étaient appliquées, de façon que le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, par la société affiliée donnée relativement à la créance attribuée soit réputé être nul en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne;

(b) the portion of an amount that was received or became receivable by the taxpayer in the particular year or a preceding taxation year that can reasonably be considered to be in respect of an amount described in paragraph 20(21)(a) and that was not repaid by the taxpayer to the issuer of the debt obligation because of an adjustment in respect of interest received before the time of disposition by the taxpayer, or
b) soit la fraction d’un montant reçu ou devenu à recevoir par lui au cours de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant visé à l’alinéa a) et que le contribuable n’a pas remboursée à l’émetteur de la créance en raison d’un redressement des intérêts que le contribuable a reçus avant le moment de la disposition;

E. whereas the economic and social situation in Ukraine has seriously worsened; whereas the country is dependent on energy imports, corruption is widespread and necessary political and economic reforms have been delayed; whereas Ukraine refused IMF financing to meet its debt obligations because the austerity conditions imposed would raise prices charged to households;
E. considérant que la situation économique et sociale en Ukraine s'est considérablement détériorée; considérant que le pays est dépendant des importations d'énergie, que la corruption y est largement répandue et que les indispensables réformes politiques et économiques ont pris du retard; considérant que l'Ukraine a refusé le financement du FMI visant à lui permettre de s'acquitter de ses obligations en matière de dette, au motif que le plan d'austérité imposé se serait traduit par une hausse des prix facturés aux ménages;

(10) Notwithstanding subsection 18(9.1), where a taxpayer that holds a specified debt obligation receives a penalty or bonus because of the repayment before maturity of all or part of the principal amount of the debt obligation, the payment is deemed to be received by the taxpayer as proceeds of disposition of the specified debt obligation.
(10) Malgré le paragraphe 18(9.1), le contribuable qui détient un titre de créance déterminé et qui reçoit une pénalité ou une gratification en raison du remboursement avant échéance de tout ou partie du principal du titre est réputé avoir reçu le paiement à titre de produit de disposition du titre.

(4.1) Paragraph 12(1)(c) and subsections 12(3) and 12(4) do not apply to a taxpayer in respect of a debt obligation for the part of a taxation year throughout which the obligation is impaired where an amount in respect of the obligation is deductible because of subparagraph 20(1)(l)(ii) in computing the taxpayer’s income for the year.
(4.1) L’alinéa (1)c) et les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à un contribuable relativement à un titre de créance pour la partie d’une année d’imposition tout au long de laquelle le titre est douteux si un montant relatif au titre est déductible par l’effet du sous-alinéa 20(1)l)(ii) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

(4) Subsection 142.3(1) does not apply to a taxpayer in respect of a specified debt obligation for the part of a taxation year throughout which the obligation is impaired where an amount in respect of the obligation is deductible because of subparagraph 20(1)(l)(ii) in computing the taxpayer’s income for the year.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un contribuable relativement à un titre de créance déterminé pour la partie d’une année d’imposition tout au long de laquelle le titre est douteux si un montant relatif au titre est déductible par l’effet du sous-alinéa 20(1)l)(ii) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

Letter from [.], 13 January 2006: [.] is of the opinion that the funds collected in postal current accounts can be considered permanent, because the Obligation is unlimited in time and because the upward trend in average deposits confirms the stability of these resources for the Treasury; if the Treasury were to replace this particular technical form of collection, it would issue long-term debt securities; given the cost of replacement, it seems reasonable that the rate of remuneration of the funds collected in PI’s current accounts should be calculated on the basis of the return on long-term government bonds.
Lettre de [.] du 13 janvier 2006: [.] juge que les liquidités générées par les comptes courants peuvent être considérées comme permanentes en raison, d’une part, de l’échéance indéterminée de l’obligation d’utilisation et, d’autre part, de la tendance à la hausse des dépôts moyens à titre de confirmation de la stabilité des ressources pour le Trésor; que, tenu de remplacer cette forme technique de collecte, le Trésor aurait recours à l’émission de titres de dette à long terme; que, compte tenu du coût de remplacement, il apparaît cohérent et opportun de déterminer le taux de rémunération de la collecte sur les comptes courants de PI en se basant sur le rendement de titres de dette de l’État à long terme.

The interest normally applicable to that type of debt is intended to make good the loss suffered by the creditor because of the debtor's delay in performing its obligation to pay off its debt, namely default interest.
Les intérêts normalement applicables à ce type de créances sont ceux qui sont destinés à réparer le préjudice subi par le créancier en raison du retard dans l'exécution, par le débiteur, de son obligation de se libérer de sa dette, à savoir les intérêts moratoires.

(8) The interest normally applicable to that type of debt is intended to make good the loss suffered by the creditor because of the debtor's delay in performing its obligation to pay off its debt, namely default interest.
(8) "Les intérêts normalement applicables à ce type de créances sont ceux qui sont destinés à réparer le préjudice subi par le créancier à raison du retard dans l'exécution par le débiteur de son obligation de se libérer de sa dette, à savoir les intérêts moratoires.

It would also be of benefit to the country concerned if, by way of derogation from the proposal for a decision, it were possible to amortize the obligations in a single tranche and not in accordance with maturity, because a substantial reduction in debt would then also show up immediately in international statistics.
Il serait aussi intéressant pour le pays concerné de pouvoir, contrairement à ce que prévoit la proposition de décision, s'acquitter de ses obligations en une tranche et non à l'échéance, dans la mesure où les statistiques internationales feraient apparaître immédiatement une diminution sensible de la dette.