Vertaling van "debt criterion according " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

any creditor shall appear according to the rank of his debt
chaque créancier viendra en son lieu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. In the case of Member States where the excess of the deficit or the breach of the requirements of the debt criterion according to Article 126 (2) (b) TFEU reflects the implementation of a pension reform, the Commission and the Council shall also consider the costs of these reforms when assessing developments in EDP deficit and debt figures. In cases where the debt ratio exceeds the reference value, the full cost of the reform shall be considered only if the deficit remains close to the reference value.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le déficit excessif ou le manquement aux exigences liées au critère de la dette au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité FUE, reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites, la Commission et le Conseil, lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit et de la dette dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, tiennent également compte du coût de ces réformes. Lorsque le ratio de la dette dépasse la valeur de référence, le coût total de la réforme n'est pris en considération que si le déficit reste proche de la valeur de référence.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit or the breach of the requirements of the debt criterion according to Article 126 (2) (b) of the Treaty reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform to the publicly managed pillar when assessing developments in EDP deficit and debt figures.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le déficit excessif ou le manquement aux exigences liées au critère de la dette au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité, reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil, lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit et de la dette dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, tiennent également compte du coût de cette réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics.

Starting from 2014, which is the year following the correction of the excessive deficit, Belgium is subject to the preventive arm of the Stability and Growth Pact and should progress towards its MTO at an appropriate pace, including respecting the expenditure benchmark, and make sufficient progress towards compliance with the debt criterion in accordance with Article 2(1a) of Regulation (EC) No 1467/97.
À partir de 2014, année suivant la correction de son déficit excessif, la Belgique est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son OMT, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.

The variable component shall amount to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.
La composante variable est égale à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.

The variable component shall amount to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) of the Treaty.
La composante variable est égale à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité.

The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.
La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The Council recalls that, starting in the year following the correction of its excessive deficit, Germany is in a transition period of three years (2012-2014), in which the requirement under the debt criterion is to be considered fulfilled if the country makes sufficient progress towards compliance with the debt reduction benchmark, in accordance with Article 2(1a) of Regulation (EC) No 1467/97.
Le Conseil rappelle que, à partir de l'année suivant la correction de son déficit excessif, l'Allemagne se trouve dans une période de transition de trois ans (2012 à 2014), au cours de laquelle le critère de la dette est considéré comme rempli si le pays réalise des progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.

The increased focus on public debt and sustainability of public finances feeds through into three suggestions for revisiting the SGP: to identify country-specific medium-term budgetary objectives (see indent ii below), to render the debt criterion of the Treaty operational and to define the adjustment path in the excessive deficit procedure inter alia according to the degree of sustainability risks (see indent iii below).
La plus grande place accordée à la dette publique et à la viabilité des finances publiques se traduit par trois suggestions pour la révision du PSC: identifier les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à chaque pays (voir point ii) ci-dessous), rendre opérationnel le critère de la dette énoncé dans le traité et définir la trajectoire d'ajustement dans le cadre de la procédure de déficit excessif en fonction, notamment, du niveau de risque en termes de viabilité (voir point iii) plus bas).

Starting from 2013, which is the year following the correction of the excessive deficit, Hungary should maintain a fiscal stance in line with its medium-term budgetary objective, including respecting the expenditure benchmark, and make sufficient progress towards compliance with the debt criterion in accordance with Article 2(1a) of Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (5).
À partir de 2013, c'est-à-dire l'année qui suit la correction du déficit excessif, la Hongrie devrait conserver une orientation budgétaire conforme à son objectif budgétaire à moyen terme, y compris le respect du critère des dépenses, et réaliser des progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (5).

criteria for issuing a warning: the annual budget deficit criterion, currently the only criterion in respect of which non-compliance can result in sanctions, ought to be replaced by a criterion linked to the sustainability of the public debt in accordance with the aim of ensuring long-term budgetary stability;
Critères de censure : le critère du déficit budgétaire annuel, qui est actuellement le seul critère dont le non-respect est susceptible de mener aux sanctions, devrait être remplacé par un critère lié à la viabilité de la dette publique en conformité avec l'objectif d'assurer la stabilité budgétaire à long terme;