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SDD scheme
SEPA Direct Debit scheme

Traduction de «debit scheme unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
SEPA Direct Debit scheme | SDD scheme [Abbr.]

système de prélèvement du SEPA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandates is found,

O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,


O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandates is found,

O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,


O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandates is found,

O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,




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'debit scheme unless' ->

Date index: 2025-01-20
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