To argue why I think it should be votable, I believe it meets the five tests that were outlined earlier: it hasn't been up for debate in the House of Commons before; it's a fairly recent regulation; it is jurisdictionally okay and is a matter for the federal government to rule on.It can be dealt with by Governor in Council or by the minister, because under the Financial Administration Act the minister has the right to set service charges or to raise them or lower them or eliminate them without legislation.
Pour expliquer pourquoi je pense que c'est une motion votable, je crois qu'elle passe les cinq tests dont il a déjà été question: il n'en a pas encore été question à la Chambre des communes auparavant; c'est un règlement plutôt récent; sur le plan de la juridiction, la question relève bien du gouvernement fédéral et il peut statuer.Elle peut être réglée par le gouverneur en conseil ou par la ministre, parce qu'en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la ministre a le droit d'imposer des frais de service, de les augmenter ou de les réduire, ou même de les supprimer sans procéder par voie législative.