Traduction de «debated the exact same motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion for the adjournment of the debate
motion renvoi discussion

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]
débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where the authorities, parties, entities or bodies to be notified in the form set out in the Annex, in particular the parties managing the registration process of the unique person identification data or the parties issuing the electronic identification means, are acting under the same set of rules and using the exact same procedures, in particular where they are regional or local authorities, the following specific rules shall apply:
3. Lorsque les autorités, parties, entités ou organismes à notifier suivant le formulaire figurant en annexe, en particulier les parties responsables de la gestion du processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques ou les parties qui délivrent le moyen d'identification électronique, sont régis par le même ensemble de règles et utilisent les mêmes procédures, notamment lorsqu'il s'agit d'autorités régionales ou locales, les règles spécifiques suivantes s'appliquent:

Jacques Delors then set out his plan – almost the exact same plan Werner, my predecessor as Prime Minister of Luxembourg, set out in 1970.
C'est à ce moment-là que Jacques Delors a présenté son plan – une copie plus ou moins fidèle du plan soumis en 1970 par mon prédécesseur au poste de Premier ministre luxembourgeois, Werner.

The reality is that in terms of the treaty that you are debating, the exact same document has been canvassed at great length in our chamber.
La vérité, c'est que le traité que vous étudiez aujourd'hui est précisément celui dont a longuement débattu notre Chambre.

And if the Bloc opposition motion at that time seemed familiar, that was because in March 2008 we debated the exact same motion.
De plus, si la motion d'opposition présentée par le Bloc québécois à ce moment-là nous rappelait quelque chose, c'était parce que, en mars 2008, nous avions déjà débattu une motion identique.

Maybe it could be that the Bloc is suffering from collective amnesia, as they keep bringing forward the exact same motion to debate, time and time again.
C’est peut-être que le Bloc souffre d’amnésie collective, puisqu'il persiste à présenter toujours la même motion.

It's pretty clear that if his suggestion is and in fact if he's prepared to move a motion to get back to the work and the efforts that this committee was doing prior to the introduction of a motion that at the ethics committee was actually turned down by a colleague of his who chairs that committee and who actually said that the motion was out of order there.It arrived here at the justice committee not because it was changed, not because it was corrected, not because it was made to fit the confines and responsibilities that we have as a committee, but simply as the exact same motion that ended up not being heard at the ethics committee.
Il est évident que s'il propose — et en fait, il est prêt à déposer une motion — de reprendre les travaux du comité où ils avaient été laissés avant la présentation d'une motion, qui a été rejetée au comité de l'éthique par un de ses collègues qui, soit dit en passant, préside ledit comité, car il l'a jugé irrecevable.Cette motion a été présentée au comité de la justice non pas dans une forme modifiée, non pas dans une forme corrigée, non pas dans ce libellé qui correspond aux responsabilités du comité; non, il s'agit tout simplement de la même motion que le comité de l'éthique n'avait pas examinée.

1. Without prejudice to Article 31(2), where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
1. Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 2, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

1. Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?
Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?

1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.
1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.