Traduction de «debated the draft » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]
publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

draft Committee opinion | draft opinion of the European Committee of the Regions | PAC [Abbr.]
projet d'avis du Comité | PAC [Abbr.]

Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]
Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]

change in the drafting | drafting amendment
modification rédactionnelle

Draft Code of Crimes against the Peace and Security of Mankind [ Draft Code of Offences against the Peace and Security of Mankin d ]
Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité

Secretariat of the Drafting Committees
secrétariat des commissions de rédaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The tasks of examining the national reports, promoting a policy debate on the implementation of policies and strategies, inter alia by using peer review methods, and drafting the Joint Social Protection Report require close and regular joint work between the EU-level Committees concerned with social protection, employment, economic policy coordination and healthcare.
L'examen des rapports nationaux, la promotion d'un débat politique sur la mise en oeuvre des politiques et stratégies, entre autres par des méthodes d'examen par les pairs, et la rédaction du rapport conjoint sur la protection sociale sont des tâches qui exigeront une collaboration étroite et régulière entre les comités chargés de la protection sociale, de l'emploi, de la coordination des politiques économiques et des soins de santé au niveau communautaire.

In my view we debate first, draft the legislation second and then debate the legislation on an issue of such controversy.
J'estime qu'il faut d'abord débattre de la question, ensuite rédiger une mesure législative et puis débattre du projet de loi qui porte sur une question si controversée.

Human rights, cultural diversity, natural resource management, the elimination of discrimination against women and the French language are examples of issues that various bodies within our organization have reported on, debated and drafted resolutions on over the past two years.
Droits de la personne, diversité culturelle, gestion des ressources naturelles, non-discrimination à l'égard des femmes et, bien sûr, langue française. Voilà quelques exemples de thèmes ayant fait l'objet, au sein des différentes instances de notre organisation, de rapports, de débats et de résolutions au cours des deux dernières années.

Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.
demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.

The leader of the delegation would always speak at the main conference and two or three other members would speak in the main plenary sessions, while others would be active in committee debates and drafting work.
Le chef de la délégation prenait toujours la parole à la conférence principale et deux ou trois autres membres en faisaient autant au cours des principales séances plénières tandis que d’autres participaient activement aux débats des comités et à la rédaction.

The Council in June 2000 asked the Commission to prepare a draft report; and the present document, prepared on the basis of Member State contributions and of a Council debate on 9 November 2000, is that draft.
En juin 2000, le Conseil a demandé à la Commission de rédiger un projet de rapport. Ce projet n'est autre que le présent document, élaboré sur la base des contributions des États membres et d'un débat du Conseil tenu le 9 novembre 2000.

It presented a discussion paper to the Education Council on 9 November 2000, based on its own reflections and on current debate and research in the field of education (the contributions from Member States were not at that stage complete); the present draft report takes account not only of the contributions which Member States have made, but of the initial document and the Council discussion on that date.
Le 9 novembre 2000, elle a présenté au Conseil «Éducation» un document de réflexion basé sur ses propres réflexions, ainsi que sur les débats et recherches en cours dans le domaine de l'éducation (les contributions des États membres n'étaient pas complètes à ce stade); le présent projet de rapport tient compte non seulement des contributions des États membres, mais également du document initial et des discussions du Conseil «Éducation» à la date susmentionnée.

Since the final breakthrough in 2001 on the European Company Statute and the involvement of workers in such companies, the negotiations for a European Parliament and Council regulation on the statute for a European co-operative structure have been intensified in the Council, together with the debates on a European Parliament and Council directive supplementing the draft regulation with regards to involvement of employees.
Depuis les progrès décisifs réalisés en 2001 en ce qui concerne le statut de la société européenne et le rôle des travailleurs employés dans une telle société, les négociations concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut d'une structure coopérative européenne ont été intensifiées au sein du Conseil, de même que les discussions concernant une directive du Parlement européen et du Conseil complétant le projet de règlement pour ce qui concerne le rôle des travailleurs.

If Senator Lynch-Staunton's proposal is found to be out of order as a subamendment, it would be logical for us to adjourn the debate and draft an amendment that would be in order, which would bring us back tomorrow.
Si la proposition du sénateur Lynch-Staunton est déclaré irrecevable en tant que sous-amendement, il serait logique d'ajourner le débat et de rédiger un amendement recevable que nous pourrions débattre demain.

In this new model, parliamentary duties relating to the budget and its control are becoming increasingly complex, be these debating the draft budget, approving amendments or adopting the accounts.
Dans ce nouveau modèle, les fonctions du Parlement en matière de budget et de contrôle budgétaire sont de plus en plus complexes, qu'il s'agisse de la discussion du projet de loi de finances, de l'autorisation d'apporter des modifications ou de l'approbation des comptes.