Particularly in cases where costs are borne collectively, and are separately identified, this issue of retroactivity, which we debated so passionately in this House when we were discussing the end-of-life vehicle directive, might be addressed.
Précisément lorsque les coûts sont supportés par la collectivité, mais doivent également être justifiés, une réponse doit être trouvée à la question de la rétroactivité, sur laquelle nous avons mené des débats houleux dans cette Assemblée à l’occasion de la directive sur les véhicules en fin de vie.