Traduction de «debate thereon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

to pay the capital sum and the outstanding interest thereon
payer le principal et les arrérages

Election by an Emigrant to Report Deemed Dispositions of Taxable Canadian Property and Capital Gains and/or Losses Thereon
Choix exercé par un émigrant, de déclarer des dispositions présumées de biens canadiens imposables et les gains ou pertes en capital s'y rapportant

Election by an Emigrant to Defer Deemed Disposition of Property and Capital Gains Thereon
Choix de report par un émigrant de la disposition présumée d'un bien et des gains en capital y afférents

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]
publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]
débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

argument | oration | debate | rhetoric
rhétorique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After debate, thereon, the question being put on the motion, it was agreed thereon.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

– having regard to the judgments of the Court of Justice of the European Communities on the Viking Line, Laval, Rüffert and Commission v Luxembourg cases and the controversial political debate thereon,
– vu les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Viking Line, Laval, Rüffert et Commission contre Luxembourg, ainsi que le débat politique controversé qu'ils suscitent,

– having regard to the judgements of the Court of Justice of the European Communities on the cases Viking Line, Laval, Rüffert and Commission vs. Luxembourg and the controversial political debate thereon,
– vu les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Viking Line, Laval, Rüffert et Commission contre Luxembourg, ainsi que le débat politique controversé qu'ils suscitent,

16. Calls, in particular, for any developments on GMOs and public debate thereon to be followed closely;
16. invite notamment à suivre de près tout développement concernant les OGM, ainsi que le débat public sur cette question;

Would the Commission say in which marketing year it thinks the reform should take effect and what the likely timetable is for the presentation of the reform and the debate thereon?
La Commission peut-elle indiquer à quelle année agricole devrait s’appliquer la réforme? Quel calendrier pense-t-elle adopter concernant la présentation de cette réforme et le débat y relatif?

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, the House continue to sit until no later than 8:00 p.m. for the purpose of considering the Business of Supply; At which time the question shall be deemed to have been put on the amendment and a recorded division thereon demanded and deferred until Wednesday, March 13, 1996 at 6:30 p.m. Provided that, during debate thereon, the Chair shall not accept any dilatory motions or quorum calls; and that no other motion shall be debated.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, la Chambre continue de siéger au plus tard jusqu'à 20h00 pour l'étude des travaux des subsides; Heure à laquelle l'amendement sera réputé avoir été mis aux voix et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 13 mars 1996 à 18h30. Pourvu que le Président n'accepte aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et qu'aucune autre motion ne soit débattue.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order, immediately following the completion of Private Members’ Business on Wednesday, March 29, 1995, the House shall continue to sit for not more than three hours for the purpose of considering a motion “That this House, in light of the UN Security Council consideration of renewed mandates for UN forces in the former Yugoslavia, take note of the rotation of Canadian Forces serving with UNPROFOR in Bosnia-Hercegovina and Croatia”; That the first three speakers during debate thereon shall not speak for more than twenty minutes and no speaker thereafter shall speak for more than ten minutes; That, during debate thereon, the Chair shall not accept any dilatory motions or quorum calls; and That, at the end of three hours’ consideration of the said motion, or when no further Members wish to speak, whichever is earlier, the Speaker shall adjourn the House until the next sitting day.
Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement et immédiatement après la période consacrée aux Affaires émanant des députés, le mercredi 29 mars 1995, la Chambre continuera à siéger pour une période n’excédant pas trois heures et ce, afin de débattre une motion « Que cette Chambre, à la lumière de la prise en considération par le Conseil de sécurité de l’ONU du renouvellement du mandat des forces de l’ONU dans l’ancienne Yougoslavie, prenne note de la rotation des troupes canadiennes servant sous la FORPRONU en Bosnie-Herzégovine et en Croatie »; Que les trois premiers députés ne pourront parler pour plus de vingt minutes et tous les autres députés qui prendront ensuite la parole seront limités à un temps de parole n’excédant pas dix minutes; Que, durant ce débat, le Président n’acceptera aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et Que, lorsque les trois heures du débat sur la motion auront été écoulées, ou lorsqu’aucun autre député désirera prendre la parole, peu importe laquelle de ces situations se réalisera en premier, le Président ajournera la Chambre jusqu’au prochain jour de séance.

I move: That, notwithstanding any Standing Order, immediately following the completion of Private Members' Business on Wednesday, March 29, 1995, the House shall continue to sit for not more than three hours for the purpose of considering a motion ``That this House, in light of the UN Security Council consideration of renewed mandates for UN forces in the former Yugoslavia, take note of the rotation of Canadian forces serving with UNPROFOR in Bosnia-Hercegovina and Croatia''. [Translation] That the first three speakers during debate thereon shall not speak for more than twenty minutes and no speaker thereafter shall speak for more than ten minutes; That, during debate thereon, the Chair shall not accept any dilatory motions or quorum calls; and That, at the end of three hours' consideration of the said motion, or when no further Members wish to speak, whichever is earlier, the Speaker shall adjourn the House until the next sitting day.
Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement et immédiatement après la période consacrée aux Affaires émanant des députés, le mercredi 29 mars 1995, la Chambre continuera à sièger pour une période n'excédant pas trois heures et ce, afin de débattre une motion «Que cette Chambre, à la lumière de la prise en considération par le Conseil de sécurité de l'ONU du renouvellement du mandat des forces de l'ONU dans l'ancienne Yougoslavie, prenne note de la rotation des troupes canadiennes servant sous la FORPRONU en Bosnie-Herzégovine et en Croatie»; [Français] Que les trois premiers députés ne pourront parler pour plus de 20 minutes et tous les autres députés qui prendront ensuite la parole seront limités à un temps de parole n'excédant pas 10 minutes; Que, durant ce débat, le Président n'acceptera aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et Que, lorsque les trois heures de débat sur la motion auront été écoulées, ou lorsqu'aucun autre député désirera prendre la parole, peu importe laquelle de ces situations se réalisera en premier, le Président ajournera la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.

That the business to be considered after 6.30 p.m. on Monday, February 1 shall be the third reading stage of Bill C-58, followed by the report stage of Bill C-49, provided that, when Bill C-49 is under consideration, all amendments that are otherwise in order shall be deemed to have been duly moved and seconded and, when there is no further debate thereon, the question deemed to have been put and a division thereon to have been requested and deferred to February 2 at 5.30 p.m. and provided that, when the aforementioned business has been completed, or, in any case, no later than five hours after consideration of the said business is commenced, the House shall adjourn to the next sitting day;
Que les travaux prévus pour après 18 h 30 le lundi 1 février soient l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-58 et ensuite l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, étant entendu que pendant l'étude du projet de loi C-49 tous les amendements qui auront été jugés recevables seront présentés et appuyés d'office et que, après épuisement du débat à leur sujet, ils seront mis aux voix d'office et que le report des votes jusqu'au 2 février à 17 h 30 sera demandé et approuvé d'office et étant entendu que, à l'achèvement des travaux susmentionnés ou, en tout cas, au plus tard cinq heures après le commencement desdits travaux, la Chambre ajournera jusqu'au prochain jour de séance;