Vertaling van "debate petitions before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, before the House of Commons take note debate Canadian participation in stabilization force (SFOR)
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, Ministre des affaires étrangères, lors d'un débat exploratoire de la Chambre des communes sur la participation canadienne à la force de stabilisation (SFOR)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My colleague Mr Bogusław Sonik proposed holding a debate on the North European Pipeline many months before the petitions were received.
Mon collègue M. Bogusław Sonik a proposé la tenue d'un débat sur le gazoduc nord-européen plusieurs mois avant la réception de ces pétitions.

– (EL) Mr President, as vice-chairwoman of the Committee on Petitions of the European Parliament and given that we are debating the report by my honourable friend Mr Cashman on confiscations of automobiles in Greece, I should point out the following: firstly, a final judgment has not been returned on all the cases before the judicial authorities; consequently there are proceedings pending and, if we assume that we have this jurisdiction, then why has it not also been applied to other similar cases?
- (EL) Monsieur le Président, en tant que vice-présidente de la commission des pétitions du Parlement européen et dans le cadre de ce débat sur le rapport de mon ami, M. Cashman, concernant la confiscation d’automobiles en Grèce, je tiens à signaler les points suivants: primo, un jugement définitif n’a pas encore été rendu sur la totalité des cas soumis aux autorités judiciaires; certaines procédures sont encore en cours.

The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent to go to petitions before resuming debate?
Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour que nous passions aux pétitions avant de reprendre le débat?

We cannot allow a decision to be taken before there is a debate in the European Parliament’s Committee on Petitions.
Nous ne pouvons pas permettre que l'on prenne une décision avant qu'il y ait un débat en commission des pétitions du Parlement européen.

Is there a willingness to facilitate petitions, understanding clearly that as soon as petitions are done the floor will be granted to the parliamentary secretary to continue the debate on the report before the House under motions?
La Chambre accepte-t-elle qu'on présente les pétitions? Il est entendu que, aussitôt après, la parole sera donnée au secrétaire parlementaire pour la suite du débat sur le rapport dont la Chambre est saisie sous la rubrique des motions?

Mr. Ray Speaker (Lethbridge): Mr. Speaker, this resolution before us concerns debating petitions before this House.
M. Ray Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, la motion à l'étude a trait au débat des pétitions présentées à la Chambre.

The opportunity to debate petitions before the House would show constituents across Canada that we really care about their concerns.
La possibilité de débattre les pétitions à la Chambre montrerait aux électeurs d'un bout à l'autre du Canada que nous sommes vraiment attentifs à leurs préoccupations.

I would propose that perhaps the Standing Committee on Procedure and House Affairs could consider setting up a regime whereby the petitions would come before a subcommittee to determine whether they should be debated in the same way as private members' bills come before a subcommittee to determine whether they should be made votable.
Je proposerais que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre songe à établir un mécanisme qui permettrait de renvoyer les pétitions à un sous-comité pour déterminer si elles devraient faire l'objet d'un débat, un peu comme certains projets de loi d'initiative parlementaire sont renvoyés à un sous-comité qui détermine s'ils doivent faire l'objet d'un vote.