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Traduction de «debate on extending tobacco subsidies until » (Anglais → Français) :

− Sergia Belato’s report on the Community Tobacco Fund seeks to reopen the debate on extending tobacco subsidies until 2012.

− Le rapport de Sergia Belato sur le Fonds communautaire du tabac tente de rouvrir le débat sur la prolongation de l’aide au tabac jusqu’en 2012.


The report from the Committee on Agriculture tries to reopen the debate on extending tobacco subsidies until 2012.

Ce rapport de la commission de l’agriculture tente de rouvrir le débat sur la prolongation des aides au tabac jusqu’en 2012.


There is not and will not be a proposal to extend tobacco subsidies beyond 2010.

Il n'existe pas et il n'existera pas de proposition de prolongation du régime d'aides au tabac au-delà de 2010.


I want to tell the people who are watching this debate this evening that in 2006, the Bloc Québécois said no to extending the mission until 2009, because we had set certain conditions, which were not met.

Je veux dire aux gens qui écoutent ce débat ce soir qu'en 2006, le Bloc québécois avait dit non à la prolongation jusqu'en 2009, parce qu'on avait mis en avant certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas respectées.


The report would see production-linked tobacco subsidies extended until 2012 and clearly we cannot accept this.

Ce rapport prolongerait jusqu’en 2012 les subsides au tabac liés à la production, et c’est quelque chose que nous ne pouvons clairement pas accepter.


The proposal in the Berlato report is a ridiculous attempt to get tobacco subsidies extended until at least 2012.

La proposition du rapport Berlato est une tentative ridicule de prolonger les subventions du tabac jusqu'en 2012 au moins.


Lastly, Parliament considers that by extending the deduction until the harvest year 2012 and increasing the percentage rate of the deduction for the Fund to 6%, an amount of over EUR 81 million could be constituted, which would be enough to cover actions under the Community Tobacco Fund until the year 2013.

Le Parlement estime enfin que l'extension de la retenue jusqu'à la campagne 2012 et l'augmentation du pourcentage de retenue au profit du Fonds jusqu'à 6 % doivent permettre de constituer une dotation financière de plus de 81 millions d'euros, suffisante pour les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu'en 2013.


Our government brought before the House a debate and the House voted on extending the mission until 2009.

Notre gouvernement a saisi la Chambre d'une motion portant sur le prolongement de la mission jusqu'en 2009.


We are prepared to give unanimous consent, as the opposition House leader said, that the debate not go any later than at 8 p.m., with no calling of quorum or presenting of delaying motions, and that the question be deemed to have been put and the recorded division deferred until tomorrow, at 6.30 p.m. [English] Mr. Johnston: Mr. Speaker, if I could have the assurance there would be no votes or quorum calls I would have no objection to the debate being extended until 8 p ...[+++]

Nous sommes prêts à donner le consentement unanime comme le leader en Chambre de l'opposition officielle l'a dit, que le débat ne continue pas plus tard que 20 heures, qu'il n'y ait pas d'appel de quorum ni de motion dilatoire, que la motion ait été réputée mise aux voix et que le vote soit différé jusqu'à demain à 18 h 30. [Traduction] M. Johnston: Monsieur le Président, si je pouvais avoir l'assurance qu'il n'y aura pas de vote ni de demande de quorum, je ne verrais pas d'objection à ce que le débat se prolonge jusqu'à 20 heures.


The Parliamentary debate upon the revision is expected to extend at least until late fall this year, since the two houses of Parliament will have to reach consensus after having considered the project individually.

Le débat parlementaire relatif à la révision se prolongera sans doute au moins jusqu’à la fin de l’automne de cette année, les deux Chambres devant atteindre un consensus après avoir examiné individuellement le projet.


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