Second, there was some argument or debate about when Bill C-311 was originally presented as Bill C-377. That debate was around whether it gave too much power to the executive and whether you could use a bill of that nature to essentially extend criminal powers to a realm outside of criminal law.
Deuxièmement, la première présentation de ce projet de loi, sous le numéro C-377, avait donné lieu à des arguments, ou à un débat pour déterminer si cette mesure ne donnerait pas trop de pouvoir à l'exécutif et si l'on pourrait utiliser un projet de loi de cette nature pour, essentiellement, conférer le pouvoir d'imposer des sanctions pénales dans un domaine ne relevant pas du droit criminel.
