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Give reasons
Go beyond the scope of the debate
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «debate beyond those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objective ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


go beyond the scope of the debate

dépasser le cadre du débat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Another issue in the debate beyond those mentioned above is whether and to what extent the ‘funder’ or tax payer, here represented by the Commission, should simply make open access online to all research data a condition of its support.

Le débat autour des thèmes évoqués ci-dessus soulève également la question de savoir si et dans quelle mesure le «bailleur de fonds» ou «contribuable», représenté ici par la Commission, devrait simplement exiger comme préalable à sa contribution que tous les résultats issus de la recherche soient rendus librement accessibles sur internet.


However, for those Canadians who are new to the debate, primarily those in eastern Canada who are fortunate enough to fall beyond the reach of the almighty Canadian Wheat Board I have an obligation to tell them this story detailing a lack of accountability, misrepresentation and arrogance by this very government.

Cependant, pour les Canadiens qui sont étrangers au débat, surtout ceux de l'Est qui ont la chance d'échapper aux pouvoirs tentaculaires de la Commission canadienne du blé, je dois faire ce rappel historique qui met en lumière le manque de responsabilisation, les déclarations trompeuses et l'arrogance du gouvernement actuel.


I want to see us go beyond amendments to the Criminal Code and interminable debates about those amendments.

Il nous faut aller bien au-delà de simples modifications du Code criminel et des interminables débats auxquels ces modifications donnent lieu.


Therefore, we have to elevate the debate beyond the provision of service and those kinds of things to a place around human rights and citizenship.

Il nous faut donc élever le débat au-delà de la fourniture de services pour le situer au niveau des droits de la personne et de la citoyenneté.


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I think it would have behoved government members to have voted for a Reform motion at the finance committee which sought to extend hearings beyond the two or three days on which hearings were held, to extend hearings across the country, to allow Canadians in communities across our country, those who work in Revenue Canada, those who are ordinary taxpayers and those who have concerns about the administration of the tax laws, to appear before us to prolong the debate so that t ...[+++]

Les députés ministériels auraient dû voter en faveur de la motion réformiste présentée au Comité des finances, qui proposait de prolonger les audiences au-delà des deux ou trois jours qui leur ont été réservés et de tenir des consultations à la grandeur du pays pour permettre aux Canadiens de toutes les communautés, aussi bien les employés de Revenu Canada que les simples contribuables ou les personnes qui se préoccupent de l'administration de la législation fiscale, de comparaître devant nous; cette motion proposait de prolonger le débat afin d'éviter que le changement en profondeur qui est proposé ne soit pas imposé aux Canadiens à le ...[+++]


I would remind those joining us of what we are debating this evening in the special debate, since the House does not usually sit beyond 7:30 p.m., and that is the need for Canada to continue its involvement in peacekeeping in Bosnia.

Je veux rappeler à ceux qui se joignent à nous que ce dont on discute ce soir en débat spécial, puisque ce n'est quand même pas usuel que la Chambre siège au-delà de 19 h 30, c'est de la nécessité que le Canada poursuive son implication pour une opération de maintien de la paix en Bosnie.


Since they do not raise specific problems beyond those relating to the recognition of penalties that do not exist in all the Member States, or whose conditions of eligibility and implementation vary from one Member State to another (see Chapter 4.2.), the Commission feels that the time is not ripe for a debate on possible harmonisation of these instruments.

Etant donné que ces instruments ne soulèvent pas de problèmes particuliers qui vont au-delà des problèmes liés à la reconnaissance de sanctions qui n'existent pas dans tous les Etats membres ou dont les conditions d'accès et de mise en oeuvre varient d'un Etat membre à l'autre (voir chapitre 4.2.), la Commission estime qu'il n'est pas approprié d'ouvrir à l'heure actuelle un débat sur une éventuelle harmonisation de ces instruments.


Moreover, the Council will hold at least one public debate on important new legislative proposals above and beyond those covered by the codecision procedure.

En outre le Conseil tiendra au moins un débat public sur les nouvelles propositions législatives importantes autres que celles concernées par la procédure de codécision.


The point that I would make, and the Duff report makes here, is that the privileges and immunities of this House exist not to expand the rights of Members as citizens beyond those of other citizens. They exist solely to protect the dignity of this assembly as a European legislature and to protect the conditions of effective and free democratic debate in it.

La remarque que je voudrais faire, et que fait le rapport Duff, c’est que les privilèges et immunités dont bénéficie ce Parlement ne sont pas là pour étendre les droits des membres en tant que citoyens au-delà de ceux des autres citoyens ; ils ont pour seule fonction de garantir la dignité et le bon fonctionnement de cette Assemblée en tant qu’organe législatif européen, et de protéger les conditions d’un débat efficace et librement démocratique en son sein.


Looking beyond the current compromises, inevitable hypocrisies and tiresome tactical manoeuvring between those who want rigour and those who want flexibility, between grasshoppers and ants, the essence of the debate on the Stability and Growth Pact still remains the golden rule, or how to introduce flexibility into the budget rules honourably, without resorting to opportunistic or artful means.

Si l’on regarde au-delà des compromis actuels, des inévitables hypocrisies et des manœuvres tactiques épuisantes entre les partisans de la rigueur et ceux de la flexibilité, entre les cigales et les fourmis, le cœur du débat sur le pacte de stabilité et de croissance demeure la règle d’or, à savoir comment introduire une certaine flexibilité au sein des règles budgétaires de manière honnête, sans céder à l’opportunisme ni à la ruse.




D'autres ont cherché : since the objectives of     give reasons     specify the type of act     debate beyond those     


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Date index: 2025-10-08
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