Stan Keyes moved, That Bill C-15, in Clause 20, be amended by replacing line 30 on page 35 with the following: " 120 days, or any longer period that is acceptable to the Minister of National Revenue, after the day on which this Part" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.
Stan Keyes propose, Que le projet de loi C-15, à l’article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 35, de ce qui suit : « l) si le régime de pension est, au plus tard 120 jours - ou toute période plus longue jugée acceptable par le ministre du Revenu national - après l'entrée en vigueur de la présen- » Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.