Traduction de «debate and litigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant
partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

Protocol on Litigation | Protocol on the Settlement of Litigation | Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents
Protocole sur les litiges

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

financial litigation support | litigation support
assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers

Conference on Civil Litigation for Non-Litigators
Conférence sur le litige civil pour les conseillers juridiques

public discussion | open debate | debating assembly
débat électoral contradictoire | débat contradictoire | réunion électorale contradictoire | assemblée contradictoire

Address Debate [ Throne Speech Debate ]
débat sur le discours du Trône [ débat sur l'Adresse ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With me today is Catherine Willson, who is a lawyer practising mostly litigation involving many litigants, with some of those being people involved in the horse racing industry, debating with the Department of Finance and the Minister of Revenue on taxation rules.
Je suis accompagné aujourd'hui par Catherine Willson, avocate qui se spécialise dans les contentieux à multiples plaideurs, dont certains, qui font partie de l'industrie des courses de chevaux, débattent des règles d'imposition avec le ministère des Finances et du Revenu.

Passage of the bill will bring to rest, finally, the debate between retailers and the Bureau of Competition Policy, a debate that, I note, has caused lengthy litigation over whether a regular price is based on a volume test or a time test.
L'adoption du projet de loi mettra enfin un terme au différend qui oppose les détaillants et le Bureau de la politique de concurrence, différend, il faut bien dire, qui a donné lieu à de longues poursuites pour déterminer si le prix habituel était fonction d'un critère de volume ou de temps.

See Speaker Jerome’s ruling, Debates, February 11, 1976, p. 10844. This view was reiterated in a ruling given in 1987, although Speaker Fraser cautioned that a contrary ruling could be made if the Chair felt the question was about to prejudice the rights of either litigant (Debates, December 7, 1987, p. 11542).
Voir la décision du Président Jérome, Débats, 11 février 1976, p. 10844. Ce point de vue a été réitéré dans une décision rendue en 1987, quoique le Président Fraser ait indiqué que cela n’empêcherait quand même pas la présidence de trancher en sens contraire si elle estimait que la question porterait préjudice à l’une des parties ou à l’autre (Débats, 7 décembre 1987, p. 11542).

PIPEDA is also unusual in that its jurisdictional reach extends further than many federal acts, an issue that has periodically been the subject of debate and litigation.4 PIPEDA applies primarily to the collection, use or disclosure of personal information in the course of commercial activities by a private sector organization.5 It regulates all such activity not only at the federal level and in the territories, but also in every province, unless that province has passed its own legislation requiring the private sector to provide comparable protection, referred to as substantially similar legislation.6
La LPRPDE est également une loi inhabituelle dans la mesure où sa portée dépasse celle de la plupart des lois fédérales pour ce qui est des compétences en jeu, un aspect qui a périodiquement alimenté débats et litiges4. La LPRPDE s’applique principalement à la collecte, à l’utilisation et à la commercialisation des renseignements personnels par une entité du secteur privé dans l’exercice de ses activités commerciales5. Elle réglemente toutes ces activités, non seulement au fédéral et dans les territoires, mais également dans toutes les provinces, sauf celles qui ont adopté leur propre loi obligeant le secteur privé à accorder une protection comparable, ou comme le dit la LPRPDE, une loi essentiellement similaire6.

Nevertheless, in the light of the written and non-adversarial nature of the procedure, where no debate on the substance of the claim takes place, and which is thus particularly suited for electronic processing (see below under 3.5.), the European order for payment procedure does appear better suited for centralised court handling than other procedures which require a debate on the substance and consideration of evidence and therefore may call for closer proximity of the court to the litigants.
Toutefois, étant donné que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure écrite non contentieuse, sans débat sur le fond du litige, et qui se prête donc particulièrement bien à un traitement électronique (voir infra point 3.5.), elle semble davantage pouvoir être traitée par une juridiction centralisée que d’autres procédures nécessitant un débat sur le fond et l’examen des moyens de preuve, pour lesquelles une plus grande proximité de la juridiction avec les parties peut être nécessaire.

In the event of a doubtful outcome to the Doha negotiations, we will have to look very carefully at what happens to the future of export subsidies, because that is linked to another point that has been raised in this debate – i.e. whether or not we will be more or less vulnerable to litigation at the WTO in cases brought against us on agriculture should a deal not be reached in the multilateral negotiations.
Au cas où les négociations de Doha déboucheraient sur un résultat incertain, nous devrons examiner de très près le sort des subventions à l’exportation, étant donné qu’elles sont liées à un autre problème soulevé au cours de ce débat, à savoir si, en l’absence d’accord au terme des négociations multilatérales, nous deviendrons, oui ou non, plus ou moins vulnérables aux litiges portés devant l’OMC en matière agricole à notre encontre.

"I am very happy about this initiative that seeks to trigger a debate on the extension of the common area of freedom and justice to the recovery of uncontested claims and litigation on small claims, which play a role in the everyday-life of the European citizens", Antonio Vitorino, Commissioner for Justice and Home Affairs, said".
"Je suis très satisfait de cette initiative qui vise à susciter le débat sur l'extension de l'espace commun de liberté et de justice au recouvrement rapide des créances incontestées et au règlement des litiges portant sur des montants de faible importance, qui touchent à la vie quotidienne des citoyens européens", a déclaré M. Antonio Vitorino, commissaire responsable de la justice et des affaires intérieures".

16. ADRs were very much on the agenda during the recent legislative debates concerning electronic commerce, in particular in connection with certain discussions at European [26] and global [27] levels on the issues raised by conflicts of jurisdiction in the field of consumer litigation. [28]
16. Les ADR ont été très présents dans les récents débats législatifs ayant trait au commerce électronique, en particulier en marge de certaines discussions au niveau européen [26] et mondial [27] sur les questions de conflits de juridictions dans le domaine des litiges de consommation [28].

This precious asset of freedom is caricatured by those who, deliberately or otherwise, promote the destruction of protective ethical standards. Indeed, freedom only really exists, in any society, when each person has the legal capacity to accept or reject, in full knowledge of the facts, what is being offered to him and not just to engage in litigation after the fact, which gives rise to many problems, as we have clearly seen in the course of these debates.
Ce bien si précieux de la liberté est caricaturé par ceux qui, volontairement ou non, favorisent la destruction de repères protecteurs : la liberté n’existe en effet réellement, dans toute société, que lorsque chacun a la capacité juridique d’accepter ou de refuser, en toute connaissance de cause, ce qui lui est proposé, et pas seulement de se lancer dans des procès a posteriori dont on a bien vu, au cours de ces débats, les nombreuses difficultés.