Vertaling van "death to justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

death record [ registration of death | death registration | death registry | act of death | death certificate ]
acte de décès [ bulletin d’enregistrement de décès | bulletin de décès | enregistrement de décès ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]
mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

determine brain deaths | diagnose brain deaths | diagnose brain death | identify brain death
diagnostiquer une mort cérébrale

sudden infant death [ SID | sudden infant death syndrome | crib death | cot death ]
syndrome de mort subite du nourrisson [ SMSN | mort au berceau ]

sudden death [ sudden death period | sudden-death overtime | sudden death play-off ]
période supplémentaire à but unique [ prolongation à but unique | période supplémentaire | prolongation ]

investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death
déterminer la cause de la mort

mortality [ death rate | mortality figures | mortality rate | Life tables(ECLAS) | death rate(UNBIS) ]
mortalité [ statistique de mortalité | taux de mortalité ]

associated cause of death | contributory cause of death | secondary cause of death
cause contributive de décès | cause contributive du décès | cause secondaire du décès

death grant
allocation de décès

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peaceful societies || Reduce violent deaths and the number of people affected by violence Could include homicides and conflict deaths, violence against vulnerable groups || Improve the capacity, professionalism and accountability of police, justice and security institutions Could include public confidence in the performance of justice, police and security institutions || Reduce illicit flows of small arms and lethal weapons Could include arms transfer and trafficking || Reduce international organised crime, including illicit financial flows and trafficking of drugs, people, wildlife and natural resources Could include areas of trafficking and organised crime related to drugs, commodities and wildlife, reducing illicit flows and tax evasion as well as the recovery of stolen assets || ||
Sociétés pacifiques || Réduire les morts violentes et le nombre de personnes touchées par la violence Pourrait inclure les homicides et les morts causés par les conflits, la violence contre les groupes vulnérables || Améliorer la capacité, le professionnalisme et la responsabilisation des institutions policìères, judiciaires et de sécurité Pourrait inclure la confiance du public dans l’action de la justice, de la police et des institutions chargées de la sécurité || Réduire les flux illicites d’armes légères et meurtrières Pourrait inclure les transferts et le trafic d’armes || Réduire la criminalité internationale organisée, y compris les flux financiers illicites et le trafic de drogues, d’êtres humains, d’espèces sauvages et de ressources naturelles Pourrait inclure les trafics et les activités relevant de la criminalité organisée qui sont fondés sur la drogue, les matières premières et les espèces sauvages, la réduction des flux illicites et de la fraude fiscale ainsi que le recouvrement des biens volés || ||

The priority issues to be discussed in human rights dialogues are: the implementation of international human rights instruments; combating the death penaltytorture and other cruel treatment, and all forms of discrimination.children’s rights (particularly in armed conflict).women’s rights; freedom of expression; the role of civil society and the protection of human rights defenders; international cooperation in the field of international justice (especially with the International Criminal Court); the promotion of democratisation and good governance; and conflict prevention and the rule of law
Certains sujets doivent être abordés en priorité lors de ces dialogues: la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de droits de l’homme; la lutte contre la peine de mort, la torture et autres traitements cruels ainsi que toute forme de discrimination; les droits des enfants (particulièrement dans les conflits armés); les droits des femmes; la liberté d’expression; le rôle de la société civile et la protection des défenseurs des droits de l’homme; la coopération en matière de justice internationale (particulièrement avec la Cour pénale internationale); la promotion de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques; la prévention des conflits et l’état de droit

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

In view of the increasing mobility of citizens and in order to ensure the proper administration of justice within the Union and to ensure that a genuine connecting factor exists between the succession and the Member State in which jurisdiction is exercised, this Regulation should provide that the general connecting factor for the purposes of determining both jurisdiction and the applicable law should be the habitual residence of the deceased at the time of death.
Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens et afin d'assurer une bonne administration de la justice au sein de l'Union et de veiller à ce qu'un lien de rattachement réel existe entre la succession et l'État membre dans lequel la compétence est exercée, le présent règlement devrait prévoir que le facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

I will read what Justice Stevens, one of the most learned justices in the United States in relation to Supreme Court work, one of the leading authorities, with Justice Ginsburg dissenting in that case — in other words, contending that the death penalty should not be accepted in the United States — Justice Stevens quite clearly stated that, in fact, the criminal justice system of the United States in terms of the death penalty has so many miscarriages of justice and so many defects in the rights of the defendants and the procedure of appeal, that three out of four cases involving the death penalty were reversed on appeal.
Je vais lire ce qu'a écrit le juge Stevens, l'un des juges les plus érudits des États-Unis en ce qui concerne le travail de la Cour suprême, l'une des plus grandes autorités, avec le juge Ginsburg, qui avait dans cette affaire une opinion dissidente — autrement dit, soutenant que la peine de mort ne devrait pas être appliquée aux États-Unis. Le juge Stevens, donc, a dit très clairement que, en fait, le système de justice pénale américain, pour ce qui est de la peine de mort, était entaché de tant d'erreurs judiciaires et avait tant de lacunes au plan de la protection des accusés et de la procédure d'appel que, dans les trois quarts des affaires où la peine de mort était prononcée, la décision a été annulée en appel.

5. Apart from normal replacement, or death, the duties of a Member of the Court of Auditors shall end when he resigns, or is compulsorily retired by a ruling of the Court of Justice pursuant to paragraph 6.
5. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 6.

(Return tabled) Question No. 135 Ms. Alexa McDonough: With regard to the death of Canadian citizen Zahra Kazemi in Iran: (a) what specific actions, if any, have the Department of Foreign Affairs and International Trade, the Department of Citizenship and Immigration, the Department of Justice and the Prime Minister’s Office undertaken in Iran, at the United Nations and within other multilateral forums since the government was first notified of Ms. Kazemi’s arrest in Iran; and (b) what specific recommendations, if any, have the Prime Minister and Ministers of Foreign Affairs and International Trade, Citizenship and Immigration, and Justice received from departmental experts, with regard to proposed actions the government may take in Iran, at the United Nations, and within other multilateral forums to ensure (i) that a full and accountable investigation into Ms. Kazemi’s death took place, (ii) that the perpetrators were tried in a fair and transparent trial, and (iii) that her remains were returned to her family in Canada for a full forensic examination and burial?
(Le document est déposé) Question n 135 Mme Alexa McDonough: Concernant la mort de la citoyenne canadienne Zahra Kazemi en Iran: a) quelles actions précises, le cas échéant, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministère de la Justice et le Bureau du premier ministre ont-ils prises en Iran, aux Nations Unies et au sein d’autres forums multilatéraux, depuis que le gouvernement a appris l’arrestation de Mme Kazemi en Iran; b) quelles recommandations, le cas échéant, ont fait les experts ministériels au premier ministre et aux ministres des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que de la Justice, concernant les actions proposées que le gouvernement pourrait prendre en Iran, aux Nations Unies et au sein d’autres forums multilatéraux pour garantir: (i) qu’une enquête entière et transparente ait lieu sur la mort de Mme Kazemi, (ii) que les responsables soient jugés dans un procès juste et transparent, (iii) que sa dépouille soit rendue à sa famille au Canada pour un examen médico-légal complet et un enterrement?

The President and Members of the Court of Justice of the European Communities regret to announce the death of Ole Due, former President of the Court of Justice, on 21 January 2005 at Hillerød (Denmark).
Le Président et les Membres de la Cour de justice des Communautés européennes ont le profond regret de faire part du décès de M. Ole Due, ancien Président de la Cour de justice, survenu le 21 janvier 2005 à Hillerød (Danemark).

* * * Death of Ole Due, former President of the Court of Justice of the European communities
* * * Décès de M. Ole Due, ancien Président de la Cour de justice des Communautés européennes

What this means is that now, when a state calls for the extradition of an individual and that individual is subject to the death penalty if found guilty, the Minister of Justice of Canada must obtain assurances that the death penalty will not be imposed before ordering the extradition, because an extradition order issued without those assurances interferes with the right to freedom and security, does not comply with the principles of fundamental justice and is not justifiable in a free and democratic society.
Cela signifie maintenant que lorsqu'un État demande l'extradition d'un individu et que celui-ci est passible de la peine de mort s'il est reconnu coupable, le ministre de la Justice du Canada doit obtenir des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée avant d'ordonner l'extradition de cet individu, parce qu'une ordonnance d'extradition faite sans que des assurances ne soient obtenues brime le droit à la liberté et à la sécurité, qu'elle n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale et qu'elle ne se justifie pas dans une société libre et démocratique.