Traduction de «death penalty had fallen » (Anglais → Français) :

We knew—the judges knew—and the accused knew that at the end of it, if he was convicted, he wasn't going to be suffering the ultimate penalty, because the policy of the government at that time, although the act hadn't been amended to remove the death penalty, was to commute every case that came down the path in which the death penalty had been imposed.
Nous savions—les juges savaient—et l'accusé savait aussi qu'en bout de ligne, s'il était condamné, il n'aurait pas à subir la peine capitale, parce que la politique du gouvernement de l'époque, même si la loi n'avait pas été modifiée pour supprimer la peine de mort, était de commuer chaque peine de mort imposée.

When capital punishment was abolished, it was replaced with a mandatory life sentence for all those offences to which the death penalty had previously applied.
Lorsque la peine capitale a été abolie, on l'a remplacée par une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire pour toutes les infractions auxquelles s'appliquait la peine de mort.

This debate is very timely in that we believed that the issue of the death penalty had been closed, politically speaking, for more than 20 years.
Ce débat est pertinent dans la mesure où nous pensions que le dossier de la peine de mort était clos, politiquement parlant, depuis plus de 20 ans.

And in many other countries our appeals to abolish the death penalty have fallen on deaf ears until now.
En outre, les appels que nous avons lancés en direction de nombreux autres pays en faveur de l’abolition de cette pratique n’ont pas été entendus à ce jour.

Although the number of countries applying the death penalty has fallen, the number of executions has risen dramatically.
Bien que le nombre de pays appliquant la peine de mort ait diminué, le nombre d’exécutions a dramatiquement augmenté.

The number of respondents believing their generation to be in favour of the death penalty has fallen drastically since 1997, from 36% to 27%.
Les opinions favorables à la peine de mort sont en net recul par rapport à 1997 : si alors 36 % des jeunes majeurs considéraient que leur génération était favorable à la peine capitale, ils ne sont plus que 27 % de cet avis aujourd'hui.

Can the Commission supply information on the case of Mr Petre Gelbakhiani, at present imprisoned in inhuman conditions, tortured several times, and sentenced to death on 6 March 1999 by the Supreme Court, following legal proceedings and a trial which were highly dubious from the viewpoint of the prevailing internationally recognised standards (given also that at the time of the alleged offences the death penalty had already been abolished)?
Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Petre Gelbakhiani, actuellement détenu dans des conditions inhumaines et soumis à la torture à plusieurs reprises, condamné à mort le 6 mars 1999 par la Cour suprême à la suite d'une instruction et d'un procès fortement discutables du point de vue des normes internationalement reconnues en la matière et en dépit du fait qu'à l'époque des crimes imputés, la peine capitale avait déjà été abolie?

Can the Commission supply information on the case of Mr Petre Gelbakhiani - at present imprisoned in inhuman conditions, tortured several times, and sentenced to death on 6 March 1999 by the Supreme Court, following legal proceedings and a trial which were highly dubious from the viewpoint of the prevailing internationally recognised standards (given also that at the time of the alleged offences the death penalty had already been abolished)?
Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Petre Gelbakhiani, actuellement détenu dans des conditions inhumaines et soumis à la torture à plusieurs reprises, condamné à mort le 6 mars 1999 par la Cour suprême à la suite d’une instruction et d’un procès fortement discutables du point de vue des normes internationalement reconnues en la matière et en dépit du fait qu’à l’époque des crimes imputés, la peine capitale avait déjà été abolie ?

I said at the outset that the European Union had decided to raise the issue of the death penalty in multilateral fora.
J'ai dit au début que l'Union européenne avait décidé de mettre sur la table la question de la peine de mort dans des forums multilatéraux.

By then, the death penalty had fallen into disuse in Canada thanks to executive clemency by the prime minister. It was finally abolished in 1977 in Canada.
La peine de mort n'était d'ailleurs plus appliquée au Canada grâce à la clémence dont faisait preuve le premier ministre, et y a finalement été abolie en 1977.