Vertaling van "death penalty exists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | punishment of death ]
peine de mort [ peine capitale ]

abolition of capital punishment | abolition of the death penalty
abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort

capital punishment | death penalty
peine capitale | peine de mort

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

International Commission against the Death Penalty
commission internationale contre la peine de mort

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The most glaring concern or reservation is the lack of clarity involved in the extradition of criminals to countries where the death penalty exists or where other types of cruel and inhuman punishment exists.
Notre principale préoccupation ou réserve a trait au manque de clarté en ce qui concerne l'extradition de criminels vers des pays où la peine de mort ou d'autres types de traitements cruels et inhumains sont appliqués.

abolition of the death penalty and the establishment of moratoria with a view to its abolition and, where the death penalty still exists, advocacy for its abolition and the observance of international minimum standards;
à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place de moratoires en vue de son abolition et, lorsque la peine de mort existe encore, à des actions prônant son abolition et le respect des normes minimales internationales;

In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.
L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.

The death penalty still exists in Algeria, Belarus, Egypt, Israel, Jordan , Lebanon, Libya, Morocco, the occupied Palestinian territory, Syria and Tunisia and is regularly applied in Belarus, Egypt, Libya and Syria.
La peine de mort existe toujours en Algérie, au Belarus, en Égypte, en Israël, en Jordanie, au Liban, en Libye, au Maroc, dans le territoire palestinien occupé, en Syrie et en Tunisie , et elle est régulièrement appliquée au Belarus , en Égypte , en Libye et en Syrie .

whereas in a historic vote the UN General Assembly adopted on 18 December 2007 a resolution sponsored by a cross-regional alliance, including the EU, on a moratorium on the death penalty; whereas it is deeply concerned at the continued existence of the death penalty in many US states,
rappelant que, lors d'un vote historique, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait le 18 décembre 2007 une résolution appelant à un moratoire sur la peine de mort, à l'initiative d'une alliance transrégionale, dont faisait partie l'Union; vivement préoccupé par la persistance du recours à la peine de mort dans nombre d'États des États-Unis,

Remaining references to the death penalty in existing legislation were removed.
Les références à la peine de mort qui subsistaient dans la législation ont été supprimées.

These policy considerations hinged on the reality of living next door and sharing a 3,000-mile unguarded border with a country where the death penalty exists in 38 states.
Ces considérations tournent autour du fait que le Canada a pour voisin un pays avec lequel il a une frontière non surveillée de 3 000 milles et où la peine capitale existe dans 38 États.

If I understand his reasoning, the Minister of Justice would be contravening an international commitment should he exercise his discretionary power and decide to surrender to an extradition partner where the death penalty exists.
Si je comprends bien son raisonnement, selon le texte actuel du projet de loi, si le ministre de la Justice, qui a un pouvoir discrétionnaire, décidait de permettre l'extradition dans un État partenaire où la peine de mort existe, il serait en contradiction avec une obligation internationale.

I believe that the proximity of the United States, with which we share a 3,000-mile unguarded border and where the death penalty exists in 26 states, makes this a real and pressing concern.
Je crois que la proximité des États-Unis, avec lesquels nous partageons une frontière non surveillée de 3 000 milles et où la peine de mort est appliquée dans 26 États, explique la gravité et l'urgence de la question.

The proximity of the United States, where the death penalty exists in many states -
La proximité des États-Unis, où la peine de mort est toujours appliquée dans bon nombre d'États.